Point de vue juridique
Nous avons accompagné une collectivité territoriale confrontée à des désordres post-réception sur un marché public de travaux. L’entreprise titulaire avait bien transmis son projet de décompte final, mais subordonnait toute reprise des désordres au paiement intégral du solde. La question centrale portait donc sur la possibilité, pour le maître d’ouvrage public, de contraindre l’entreprise à intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement indépendamment du paiement. Voici la stratégie retenue.
Un marché réceptionné, des désordres constatés
Le marché concernait la réfection de plusieurs installations sportives, réceptionnées sans réserve. Moins d’un an après, la collectivité constatait plusieurs désordres : décollement du revêtement, points de choc, fissures dans l’enrobé, absence de certains joints périphériques. Un courrier de mise en demeure a été envisagé sur le fondement de l’article 44.2 du CCAG Travaux.
Dans le même temps, l’entreprise transmettait son projet de décompte final et conditionnait toute intervention à la régularisation préalable du solde contractuel.
Le problème juridique : obligation de reprise vs. exigibilité du solde
Le point de blocage résidait dans la position de l’entreprise, qui prétendait n’être pas tenue d’intervenir tant que son solde n’était pas payé. Cette posture soulevait deux questions :
- L’entreprise peut-elle légalement subordonner ses obligations de reprise à un paiement ?
- Quels leviers s’offrent à la personne publique si cette condition est posée abusivement ?
L’argumentaire retenu : priorité à l’exécution, paiement en second
L’article 44.2 du CCAG Travaux est clair : dès lors que des désordres sont signalés dans l’année suivant la réception, l’entreprise est tenue de les réparer dans les conditions fixées par la maîtrise d’œuvre.
Aucune disposition du CCAG ne prévoit que cette obligation serait suspendue en cas de solde impayé. L’obligation d’exécution est distincte de l’exigibilité des créances : l’entreprise reste tenue d’intervenir, même si le décompte général n’est pas encore notifié.
La mise en demeure a donc réaffirmé :
- le fondement juridique (article 44.2 CCAG),
- l’absence d’effet suspensif lié au paiement,
- la possibilité de prolonger la garantie de parfait achèvement en cas d’inaction,
- la perspective d’une substitution aux frais du titulaire à défaut d’exécution.
Enseignements pratiques
Ce cas illustre l’intérêt de traiter séparément les deux cycles contractuels que sont :
- l’exécution des garanties post-réception (GPA),
- la clôture financière du marché (DGD).
Un entrepreneur ne peut conditionner ses obligations de reprise à la notification du décompte ou au paiement du solde. À défaut d’intervention, le maître d’ouvrage conserve la main : prolongation de la GPA, puis exécution aux frais du titulaire dans un second temps.
Attention toutefois aux intérêts moratoires qui courent sur les demandes de paiement régulièrement adressées au MOA.
Conclusion
Dans les marchés publics de travaux, l’entreprise reste liée à ses obligations post-réception même en l’absence de paiement immédiat. Toute tentative de chantage au solde est inopérante si une mise en demeure formelle est notifiée dans les délais.
À retenir
- La garantie de parfait achèvement s’applique même si le solde du marché n’est pas réglé.
- Le CCAG Travaux impose la reprise des désordres signalés dans l’année, sans condition suspensive.
- En cas d’inaction, la personne publique peut prolonger la garantie et engager une substitution aux frais du titulaire.
⚖️ Cet article propose une analyse juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation particulière.
👉 Si votre situation diffère, vous pouvez réserver un rendez-vous directement en suivant ce lien.
Une première consultation de 15–20 minutes est offerte.