Actu Beton
Un blog juridique pour voler de ses propres ailes
Propos
Ce blog est animé par Corentin Boutignon, avocat associé du Cabinet Delcade.
Nos articles sont rédigés à partir de notre pratique juridique des opérations immobilières publiques et privées.
Vous y trouverez des affaires traitées, des stratégies retenues et des jurisprudences utilisées dans nos dossiers pour vous aider à gérer vos chantiers.
Le dernier article
Marché public de travaux : quand le décompte général devient définitif faute de contestation dans les délais
L’absence de mémoire en réclamation transmis dans le délai de quarante-cinq jours suivant la notification du décompte général rend celui-ci définitif, fermant toute voie contentieuse à l’entreprise pour contester les retenues ou obtenir le paiement de travaux supplémentaires. Une décision récente de la juridiction administrative rappelle la rigueur de ce mécanisme, aussi bien pour les titulaires de marchés publics de travaux que pour les maîtres d’ouvrage publics qui peuvent en tirer un levier stratégique décisif.
Marché public de travaux : quand le décompte général devient définitif faute de contestation dans les délais
L’absence de mémoire en réclamation transmis dans le délai de quarante-cinq jours suivant la notification du décompte général rend celui-ci définitif, fermant toute voie contentieuse à l’entreprise pour contester les retenues ou obtenir le paiement de travaux supplémentaires. Une décision récente de la juridiction administrative rappelle la rigueur de ce mécanisme, aussi bien pour les titulaires de marchés publics de travaux que pour les maîtres d’ouvrage publics qui peuvent en tirer un levier stratégique décisif.
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