Immeuble abandonné en centre-bourg : la procédure d’expropriation des communes validée par le Conseil constitutionnel
Référence Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] Vous êtes maire ou DGS d’une commune et un immeuble en plein centre-bourg se dégrade depuis des années. Le propriétaire est introuvable, ou refuse d’engager les travaux. Les riverains s’inquiètent, les façades menacent, […]
Centrale photovoltaïque au sol : l’atteinte au site qui fait annuler le permis de construire
Référence Conseil d’État, 6e chambre, 13 mai 2026, n° 501379, inédit au recueil Lebon Vous portez un projet de centrale photovoltaïque au sol. Le permis a été accordé par le préfet, le tribunal administratif puis la cour d’appel ont rejeté les recours des opposants : vous vous croyez à l’abri. Le Conseil d’État vient pourtant […]
Résiliation d’un marché public pour faute du titulaire : ce que les maîtres d’ouvrage publics doivent démontrer
La résiliation d’un marché public aux torts du titulaire suppose une démonstration précise et documentée des manquements contractuels. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 26MA01096) rappelle les exigences probatoires pesant sur le maître d’ouvrage public et les risques financiers d’une résiliation insuffisamment justifiée.
Marché public de travaux : quand le maître d’ouvrage public ne peut plus invoquer la nullité du contrat pour échapper au paiement des prestations exécutées
Une collectivité ne peut pas invoquer l’irrégularité d’un marché public pour refuser tout paiement à l’entreprise ayant exécuté des prestations dont elle a tiré profit. La CAA de Marseille, dans une décision du 4 avril 2025 (n° 26MA01096), rappelle avec force les principes Béziers II : l’enrichissement sans cause de la personne publique engage sa responsabilité, quand bien même le contrat serait nul.
Marché public de travaux : quand la résiliation pour faute de l’entreprise est contestée, le juge contrôle la réalité des griefs retenus par le maître d’ouvrage public
La résiliation d’un marché public de travaux aux torts de l’entrepreneur suppose des manquements réels, établis contradictoirement et proportionnés à la gravité de la sanction. Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur ces conditions — et que la résiliation mal fondée se retourne contre le maître d’ouvrage public.
Marché public : quand l’administration refuse de payer des travaux supplémentaires non ordonnés par écrit
Un titulaire de marché public peut-il obtenir paiement de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service écrit ? Dans un arrêt du 6 mars 2025 (req. n° 509823), la cour administrative d’appel rappelle les conditions strictes dans lesquelles l’enrichissement sans cause de la personne publique peut être invoqué — et ce que les opérateurs doivent impérativement anticiper dès le chantier.
Marché public de travaux : quand le maître d’ouvrage public engage sa responsabilité pour défaut de direction et de surveillance du chantier
La Cour administrative d’appel de Paris (23PA02392, 7 avril 2025) rappelle qu’un maître d’ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de direction et de surveillance du chantier, indépendamment des fautes commises par l’entrepreneur. Un arrêt qui impose de repenser la gestion contentieuse des marchés publics de travaux.
Marché public de travaux : quand l’acheteur public engage sa responsabilité pour faute dans la conduite de l’opération
Le Conseil d’État, dans une décision du 14 mars 2025 (n° 496357), rappelle qu’un maître d’ouvrage public engage sa responsabilité contractuelle lorsque des manquements dans la conduite de l’opération — retard de mise à disposition des emprises, défaut de coordination — perturbent l’exécution du marché. L’entreprise doit toutefois démontrer un lien causal précis entre la faute et le préjudice, poste par poste.
La faute du maître d’ouvrage pour démarrage prématuré des travaux : enseignements de l’arrêt CAA Paris du 23 janvier 2026
Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4ème Chambre, 23 janvier 2026, 24PA02164 Les faits : un démarrage des travaux sans attribution d’un lot structurant L’affaire concernait la construction d’une piscine écologique à Montreuil. Le maître d’ouvrage avait ordonné le démarrage des travaux du lot n°2 (gros œuvre) le 16 septembre 2013, alors que : […]
Contestation d’un permis modificatif : jusqu’où peut aller un tiers ?
Lorsqu’il s’agit de déposer un recours gracieux contre un permis modificatif, les enjeux et limites du processus pour un tiers doivent être bien compris. Les données factuelles mentionnées dans cet article sont modifiées afin de garantir une anonymisation stricte. Contexte pratique Un maître d’ouvrage, que nous accompagnons, a été confronté à un recours gracieux présenté […]