Résilier une délégation de service public pour intérêt général : comment la collectivité maîtrise sa facture d’indemnisation
Référence Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 507234, mentionné aux tables du recueil Lebon Votre collectivité veut reprendre en régie un service confié par délégation, ou réorienter un projet. Vous en avez le droit : la personne publique peut toujours résilier pour motif d’intérêt général. Mais la crainte est réelle […]
Marché à bons de commande résilié avant la première commande : vos frais engagés restent indemnisables
Référence Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 18 juin 2026, n° 502577, mentionné aux tables du recueil Lebon Vous êtes titulaire d’un accord-cadre à bons de commande. Vous avez mobilisé des équipes, lancé des études, engagé des achats pour être prêt à démarrer. Puis, avant le premier bon de commande, le maître d’ouvrage public […]
Réception des travaux avec réserves : à quelle date démarre vraiment votre garantie décennale ?
Référence Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 16 juin 2026, n° 512524 Vous découvrez dix ans après la réception d’un ouvrage public que des désordres affectent un lot livré avec réserves. Vous engagez une expertise. En face, l’entreprise vous oppose la prescription décennale, décomptée depuis la date de réception initiale. Le point de départ de la […]
Construction sans autorisation : la commune ne peut pas obtenir la démolition si une mise en conformité est possible
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 2026, pourvoi n° 24-14.342, publié au Bulletin Vous avez réalisé des travaux — un terrassement, un exhaussement de sol, une construction — sans déposer l’autorisation d’urbanisme requise. La commune l’a découvert et vous assigne devant le tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou la remise en […]
Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ?
Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ? Référence Conseil d’État, 6ᵉ-5ᵉ chambres réunies, 7 mai 2026, n° 496357, mentionné aux tables du recueil Lebon Votre projet — parc photovoltaïque, éolien, opération d’aménagement — a obtenu sa dérogation espèces protégées. Une association l’attaque, et son argument central est imparable en apparence […]
Travaux achevés et permis contesté en justice : oui, vous pouvez encore demander un permis modificatif
Référence Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 11 juin 2026, n° 502265 Affaire concernant les permis de construire modificatifs et la régularisation en cours de litige — Vous avez obtenu un permis de construire. Des travaux sont en cours. Le maire reçoit un recours contestant votre permis. Les travaux s’achèvent. Pouvez-vous encore demander un […]
Changer les fenêtres en abords de monument historique : peut-on vous imposer le bois ?
Tribunal administratif d’Orléans, 2ème Chambre, 5 mars 2026 n° 2401467 Vous êtes propriétaire en abords de monument historique. Vous souhaitez remplacer vos vieilles menuiseries en bois par de l’aluminium — plus solide, meilleur isolement, entretien facile. Mais l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y oppose : « Le bois, c’est obligatoire sur ce secteur. » […]
Transaction et marché public : vous ne pouvez pas renoncer aux intérêts mora
Intérêts moratoires marché public : l’interdiction s’applique à tous les contrats d’aménagement | actu-beton.fr Marché public et transaction : l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires s’applique à tous les contrats d’aménagement Conseil d’État — 18 mai 2021 — n° 443153 Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 18 mai 2021, n° 443153 ECLI : FR:CECHR:2021:443153.20210518 Rapporteur public […]
Immeuble abandonné en centre-bourg : la procédure d’expropriation des communes validée par le Conseil constitutionnel
Référence Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] Vous êtes maire ou DGS d’une commune et un immeuble en plein centre-bourg se dégrade depuis des années. Le propriétaire est introuvable, ou refuse d’engager les travaux. Les riverains s’inquiètent, les façades menacent, […]
Centrale photovoltaïque au sol : l’atteinte au site qui fait annuler le permis de construire
Référence Conseil d’État, 6e chambre, 13 mai 2026, n° 501379, inédit au recueil Lebon Vous portez un projet de centrale photovoltaïque au sol. Le permis a été accordé par le préfet, le tribunal administratif puis la cour d’appel ont rejeté les recours des opposants : vous vous croyez à l’abri. Le Conseil d’État vient pourtant […]