Évaluation environnementale écartée près d’une zone sensible, l’autorisation tombe et le juge peut refuser de régulariser
Le Conseil d’État confirme l’annulation de l’enregistrement d’un méthaniseur dispensé à tort d’évaluation environnementale près de milieux sensibles, sans régularisation possible (CE, 28 avril 2026).
Solde de marché public réglé par fractions, les paiements partiels s’imputent d’abord sur le principal
Le Conseil d’État juge que les versements partiels d’un marché public s’imputent d’abord sur le principal et non sur les intérêts moratoires, l’article 1343-1 du code civil étant écarté.
Le maître d’ouvrage public ne peut pas revenir sur le solde reconnu dans son décompte général
Le solde reconnu par le maître d’ouvrage dans le décompte général d’un marché public est un minimum pour l’entreprise. Seul le surplus doit être prouvé (CE, 16 octobre 2026).
Dispense avocat marché public, la limite posée par le juge
Référence Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 juillet 2026, n° 515310, mentionné aux tables du Recueil Lebon Analyse à jour au 16 octobre 2026 Une collectivité peut confier sa défense à un avocat sans publicité ni mise en concurrence. Cette dispense de marché public tient à la qualité d’avocat de celui qui exécute […]
Rejeter une offre anormalement basse sur la seule comparaison des prix expose la procédure à l’annulation
Référence Conseil d’État, 7e chambre jugeant seule, 9 octobre 2026, n° 514694, inédit au recueil Lebon Analyse à jour au 11 octobre 2026 Un prix très inférieur à celui des concurrents ne suffit pas à écarter une offre anormalement basse. L’acheteur doit démontrer que ce prix ne tient pas et qu’il menace la bonne exécution […]
Inondation d’un riverain : l’ouvrage d’évacuation n’est pas à vous, la facture si
Référence CAA de Marseille, 4e chambre, 15 septembre 2026, collectivité de Corse, n° 25MA00619 Analyse à jour au 24 septembre 2026 — les numéros entre parenthèses renvoient aux points de l’arrêt. La collectivité gestionnaire de la voirie indemnise seule. Un ouvrage d’évacuation enterré sous une maison privée reste l’accessoire de la route dont il évacue […]
L’imprévision ne vous autorise pas à cesser de payer votre titulaire
Référence CAA de Marseille, juge des référés, 2 septembre 2026, Centre hospitalier de Castelluccio, n° 26MA02089, dans le prolongement de CAA de Marseille, juge des référés, 17 juillet 2026, n° 26MA00959 Analyse à jour au 9 septembre 2026 Non, une personne publique ne peut pas suspendre ses paiements en invoquant l’imprévision. Le fait même qu’elle […]
Résilier une délégation de service public pour intérêt général : comment la collectivité maîtrise sa facture d’indemnisation
Référence Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 507234, mentionné aux tables du recueil Lebon Votre collectivité veut reprendre en régie un service confié par délégation, ou réorienter un projet. Vous en avez le droit : la personne publique peut toujours résilier pour motif d’intérêt général. Mais la crainte est réelle […]
Marché à bons de commande résilié avant la première commande : vos frais engagés restent indemnisables
Référence Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 18 juin 2026, n° 502577, mentionné aux tables du recueil Lebon Vous êtes titulaire d’un accord-cadre à bons de commande. Vous avez mobilisé des équipes, lancé des études, engagé des achats pour être prêt à démarrer. Puis, avant le premier bon de commande, le maître d’ouvrage public […]
Réception des travaux avec réserves : à quelle date démarre vraiment votre garantie décennale ?
Référence Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 16 juin 2026, n° 512524 Vous découvrez dix ans après la réception d’un ouvrage public que des désordres affectent un lot livré avec réserves. Vous engagez une expertise. En face, l’entreprise vous oppose la prescription décennale, décomptée depuis la date de réception initiale. Le point de départ de la […]