Sous-traitant de second rang impayé : pas de recours contre l’entrepreneur principal pour défaut d’agrément
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2015, n° 13-18.316, publié au Bulletin Votre donneur d’ordre — un sous-traitant qui vous a fait intervenir sur un chantier — tombe en liquidation judiciaire. Vos prestations sont exécutées, vos factures restent impayées, et l’entrepreneur principal est toujours en place. Premier réflexe : le titulaire du […]
Travaux supplémentaires non commandés par écrit : comment l’entrepreneur peut quand même être payé
L’absence d’ordre écrit ne suffit pas à priver l’entrepreneur de tout paiement pour des travaux supplémentaires. Dès lors que l’accord tacite du maître d’ouvrage peut être établi par un faisceau d’indices concordants, la clause contractuelle imposant l’écrit ne constitue pas un obstacle absolu. Une décision de la Cour de cassation du 15 mai 2025 en offre une nouvelle illustration.
Résiliation d’un marché public pour faute du titulaire : ce que les maîtres d’ouvrage publics doivent démontrer
La résiliation d’un marché public aux torts du titulaire suppose une démonstration précise et documentée des manquements contractuels. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 26MA01096) rappelle les exigences probatoires pesant sur le maître d’ouvrage public et les risques financiers d’une résiliation insuffisamment justifiée.
Marché public de travaux : quand le maître d’ouvrage public ne peut plus invoquer la nullité du contrat pour échapper au paiement des prestations exécutées
Une collectivité ne peut pas invoquer l’irrégularité d’un marché public pour refuser tout paiement à l’entreprise ayant exécuté des prestations dont elle a tiré profit. La CAA de Marseille, dans une décision du 4 avril 2025 (n° 26MA01096), rappelle avec force les principes Béziers II : l’enrichissement sans cause de la personne publique engage sa responsabilité, quand bien même le contrat serait nul.
Marché public de travaux : quand la résiliation pour faute de l’entreprise est contestée, le juge contrôle la réalité des griefs retenus par le maître d’ouvrage public
La résiliation d’un marché public de travaux aux torts de l’entrepreneur suppose des manquements réels, établis contradictoirement et proportionnés à la gravité de la sanction. Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur ces conditions — et que la résiliation mal fondée se retourne contre le maître d’ouvrage public.
Marché public : quand l’administration refuse de payer des travaux supplémentaires non ordonnés par écrit
Un titulaire de marché public peut-il obtenir paiement de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service écrit ? Dans un arrêt du 6 mars 2025 (req. n° 509823), la cour administrative d’appel rappelle les conditions strictes dans lesquelles l’enrichissement sans cause de la personne publique peut être invoqué — et ce que les opérateurs doivent impérativement anticiper dès le chantier.
Résiliation d’un marché public pour faute : quand le maître d’ouvrage engage sa responsabilité malgré une inexécution de l’entrepreneur
Une résiliation pour faute mal fondée peut se retourner contre le maître d’ouvrage public. Dans une décision du 14 avril 2025 (n° 494252), le Conseil d’État rappelle que la qualification juridique des manquements de l’entrepreneur conditionne la légalité de la résiliation — et avec elle, l’ensemble des conséquences financières qui peuvent peser sur les finances publiques.
Créances de l’indivisaire sur l’indivision : quand la prescription fait tomber des années de travaux
Un indivisaire qui a financé des travaux de rénovation pendant des années peut voir l’intégralité de ses créances tomber sous l’effet de la prescription s’il n’a pas formulé de demande expresse avant l’expiration du délai quinquennal. Le tribunal judiciaire de Tarbes, dans un jugement du 1er avril 2026, applique cette règle avec une rigueur qui doit conduire les professionnels à réviser leur approche des situations d’indivision conflictuelle.
La faute du maître d’ouvrage pour démarrage prématuré des travaux : enseignements de l’arrêt CAA Paris du 23 janvier 2026
Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4ème Chambre, 23 janvier 2026, 24PA02164 Les faits : un démarrage des travaux sans attribution d’un lot structurant L’affaire concernait la construction d’une piscine écologique à Montreuil. Le maître d’ouvrage avait ordonné le démarrage des travaux du lot n°2 (gros œuvre) le 16 septembre 2013, alors que : […]
Professionnels du BTP: Comment faire annuler une amende administrative de l’inspection du travail ?
Les entreprises du bâtiment peuvent se voir infliger une amende administrative par l’inspection du travail, notamment à la suite d’un arrêt de chantier pour danger grave et imminent. Ces décisions, souvent rapides, reposent parfois sur une lecture erronée des faits ou sur une procédure incomplète. Notre cabinet a récemment obtenu l’annulation d’une amende de ce […]