L’assureur décennal ne garantit qu’une partie des travaux : peut-il réduire son indemnité au prorata ?
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-10.927 Analyse à jour au 22 août 2026 Non. L’assureur ne peut pas payer un pourcentage des travaux au motif qu’il n’assure qu’une partie des activités de l’entreprise. En assurance décennale, l’activité déclarée délimite ce qui est couvert, pas le montant du chèque. Si […]
Refus de garantie dommages-ouvrage : pourquoi attaquer l’assureur « pour faute » ne marche pas
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-10.463, publié au Bulletin Analyse à jour au 11 août 2026 Après un refus de garantie dommages-ouvrage, vous ne pouvez pas poursuivre l’assureur en responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour de cassation juge que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les […]
Expertise judiciaire dans le BTP : à quelles conditions une entreprise peut-elle être mise hors de cause ?
Référence Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 512878, mentionné aux tables du recueil Lebon Un expert judiciaire a été désigné sur un chantier où des désordres sont apparus, et votre entreprise se retrouve convoquée aux opérations alors que, selon vous, votre lot n’a rien à voir avec le problème. Réflexe […]
Responsabilité du promoteur : désordres intermédiaires, la faute doit être prouvée
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juin 2026, n° 23-22.360, publié au Bulletin Votre programme est livré. Deux ans plus tard, les façades se fissurent et les volets roulants lâchent les uns après les autres. Rien qui rende le bâtiment impropre à sa destination : vous êtes hors garantie décennale. Vous vous retournez […]
Travaux achevés et permis contesté en justice : oui, vous pouvez encore demander un permis modificatif
Référence Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 11 juin 2026, n° 502265 Affaire concernant les permis de construire modificatifs et la régularisation en cours de litige — Vous avez obtenu un permis de construire. Des travaux sont en cours. Le maire reçoit un recours contestant votre permis. Les travaux s’achèvent. Pouvez-vous encore demander un […]
Garantie décennale : propriétaire seul qualifié — Maître Boutignon, Lille
Garantie décennale : la qualité de maître d’ouvrage au sens de l’article 1792 CC est réservée au propriétaire Garantie décennale :la qualité de maître d’ouvrage est réservée au propriétaire Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 février 2026, n°24-11.092 (Inédit) ECLI : FR:CCASS:2026:C300122 Domaines : Droit de la construction — Garantie décennale — Qualité pour […]
Marché public de travaux : sans journal de chantier à jour, votre réclamation est irrecevable — même justifiée
Référence CAA de Marseille, 6ème chambre, 2 décembre 2025, n° 24MA00644 Vous avez subi des retards, exécuté des travaux non prévus, encaissé les fautes de la maîtrise d’œuvre. Vous l’avez dit en réunion de chantier, vous l’avez écrit par mail. Puis vous présentez votre réclamation en fin de marché… et tout est jugé irrecevable. Pas […]
Sous-traitant de second rang impayé : pas de recours contre l’entrepreneur principal pour défaut d’agrément
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2015, n° 13-18.316, publié au Bulletin Votre donneur d’ordre — un sous-traitant qui vous a fait intervenir sur un chantier — tombe en liquidation judiciaire. Vos prestations sont exécutées, vos factures restent impayées, et l’entrepreneur principal est toujours en place. Premier réflexe : le titulaire du […]
Travaux supplémentaires non commandés par écrit : comment l’entrepreneur peut quand même être payé
L’absence d’ordre écrit ne suffit pas à priver l’entrepreneur de tout paiement pour des travaux supplémentaires. Dès lors que l’accord tacite du maître d’ouvrage peut être établi par un faisceau d’indices concordants, la clause contractuelle imposant l’écrit ne constitue pas un obstacle absolu. Une décision de la Cour de cassation du 15 mai 2025 en offre une nouvelle illustration.
Résiliation d’un marché public pour faute du titulaire : ce que les maîtres d’ouvrage publics doivent démontrer
La résiliation d’un marché public aux torts du titulaire suppose une démonstration précise et documentée des manquements contractuels. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 26MA01096) rappelle les exigences probatoires pesant sur le maître d’ouvrage public et les risques financiers d’une résiliation insuffisamment justifiée.