Réception tacite des travaux sans les constructeurs en cause
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-19.593, publié au Bulletin Analyse à jour au 19 octobre 2026 Le juge peut constater la réception tacite des travaux même lorsque les entreprises qui ont construit le bien ne sont pas parties au procès, car cette réception résulte de la seule volonté du […]
Élément d’équipement dissociable, décennale ou faute
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-20.643 Analyse à jour au 19 octobre 2026 Un garde-corps est un élément d’équipement dissociable. Sa corrosion n’ouvre la garantie décennale que s’il est prouvé qu’elle rend l’ouvrage entier impropre à sa destination, par le danger qu’elle crée ou par son étendue. Faute de […]
Entreprise du BTP assignée par un bailleur, trois enseignements tirés d’un dossier récent
Entreprise du BTP assignée par un bailleur Référence Retour d’expérience sur un dossier récent, à la lumière de Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-16.097 , Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.281 et Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-17.785 Analyse à jour au […]
Maison revendue sans procès-verbal de réception, la décennale reste ouverte même sans les constructeurs au procès
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-19.593, publié au Bulletin Analyse à jour au 2 octobre 2026 Oui, le juge peut constater la réception tacite des travaux même si les entreprises qui ont construit ne sont pas au procès. La Cour de cassation l’a jugé le 10 septembre 2026. En […]
Acceptation des risques et décennale : les trois questions qui décident de votre sort
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juin 2026, n° 24-16.250 et 24-16.744 Analyse à jour au 28 septembre 2026 L’entreprise qui a alerté le maître d’ouvrage d’un risque, qu’il a choisi de courir, peut échapper à la garantie décennale : l’acceptation délibérée du risque est une cause étrangère. La Cour de cassation le […]
Marché public : comment contester un titre exécutoire de pénalités de retard
Référence CAA de Douai, 4e chambre, 20 juillet 2026, n° 25DA01347 Analyse à jour au 28 septembre 2026 Un titre exécutoire de pénalités de retard se conteste directement devant le juge administratif, dans les deux mois, sans mémoire en réclamation préalable. La cour administrative d’appel de Douai le confirme le 20 juillet 2026. Mais la […]
L’assureur décennal ne garantit qu’une partie des travaux : peut-il réduire son indemnité au prorata ?
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-10.927 Analyse à jour au 22 août 2026 Non. L’assureur ne peut pas payer un pourcentage des travaux au motif qu’il n’assure qu’une partie des activités de l’entreprise. En assurance décennale, l’activité déclarée délimite ce qui est couvert, pas le montant du chèque. Si […]
Refus de garantie dommages-ouvrage : pourquoi attaquer l’assureur « pour faute » ne marche pas
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-10.463, publié au Bulletin Analyse à jour au 11 août 2026 Après un refus de garantie dommages-ouvrage, vous ne pouvez pas poursuivre l’assureur en responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour de cassation juge que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les […]
Expertise judiciaire dans le BTP : à quelles conditions une entreprise peut-elle être mise hors de cause ?
Référence Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 512878, mentionné aux tables du recueil Lebon Un expert judiciaire a été désigné sur un chantier où des désordres sont apparus, et votre entreprise se retrouve convoquée aux opérations alors que, selon vous, votre lot n’a rien à voir avec le problème. Réflexe […]
Responsabilité du promoteur : désordres intermédiaires, la faute doit être prouvée
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juin 2026, n° 23-22.360, publié au Bulletin Votre programme est livré. Deux ans plus tard, les façades se fissurent et les volets roulants lâchent les uns après les autres. Rien qui rende le bâtiment impropre à sa destination : vous êtes hors garantie décennale. Vous vous retournez […]