Un expert judiciaire a été désigné sur un chantier où des désordres sont apparus, et votre entreprise se retrouve convoquée aux opérations alors que, selon vous, votre lot n'a rien à voir avec le problème. Réflexe naturel : demander votre mise hors de cause de l'expertise pour ne pas supporter le coût et le temps d'une procédure qui ne vous concerne pas. Le Conseil d'État vient de rappeler que cette porte de sortie existe, mais qu'elle est étroite.
Ce qui s'est joué : une entreprise attraite à l'expertise demande à en sortir
Une collectivité fait restructurer un bâtiment ancien. Le marché est découpé en vingt-trois lots. L'entreprise concernée s'était vu confier la couverture et l'étanchéité de l'ancienne toiture, avec notamment la réalisation d'un bâchage lourd provisoire destiné à maintenir le bâtiment hors d'eau pendant les travaux. Après réception avec réserves, des désordres apparaissent sur le nouveau revêtement de sol : une humidification excessive qui s'étend à plusieurs pièces.
Le juge des référés du tribunal administratif ordonne une expertise pour déterminer les causes des désordres et se prononcer sur leur imputabilité. L'entreprise de couverture, convoquée aux opérations, demande à en être écartée : selon elle, une note de l'expert écartant sa responsabilité suffisait à justifier son retrait. Le tribunal administratif refuse. En appel, la cour administrative d'appel lui donne raison et prononce sa mise hors de cause. La collectivité se pourvoit en cassation.
La vraie question : peut-on quitter une expertise judiciaire de chantier ?
Le mécanisme figure à l'article R. 532-3 du code de justice administrative : le juge des référés peut, à la demande d'une partie ou de l'expert, étendre l'expertise à d'autres personnes ou, à l'inverse, mettre hors de cause une partie initialement désignée. Encore fallait-il fixer le critère : à quelle condition précise une entreprise peut-elle sortir des opérations ?
La règle posée par le Conseil d'État
Le juge ne peut prononcer la mise hors de cause que si la participation de la partie ne présente pas de caractère utile. Et cette utilité s'apprécie sous deux angles : d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose déjà ou peut obtenir autrement ; d'autre part — même si le juge des référés ne tranche pas le fond — au regard de l'intérêt de cette participation dans la perspective du futur procès en responsabilité, actuel ou seulement éventuel.
Vient ensuite le point décisif. Lorsque l'expertise vise à rechercher les causes d'un dommage ou à évaluer un préjudice, la barre est placée très haut :
« le juge ne peut faire droit à la demande d'une partie tendant à être mise hors de cause des opérations d'une expertise visant à rechercher les causes d'un dommage ou à évaluer un préjudice que s'il est manifeste que cette partie est insusceptible de voir sa responsabilité engagée et que, par suite, son maintien dans les opérations d'expertise serait inutile. »
Le mot qui commande tout est « manifeste ». Il ne suffit pas de plaider que votre responsabilité est douteuse, discutable ou peu probable. Tant qu'un lien plausible subsiste entre votre intervention et les désordres, vous restez dans l'expertise.
Pourquoi l'entreprise est restée dans l'expertise
Appliquant ce critère, le Conseil d'État annule la décision d'appel. L'entreprise était chargée d'un bâchage provisoire destiné à maintenir le bâtiment hors d'eau ; or les désordres consistaient précisément en une humidification accidentelle du sol. Impossible, dans ces conditions, d'affirmer que les désordres lui étaient « manifestement » étrangers. Sa responsabilité décennale n'apparaissant pas exclue de manière évidente, sa participation à l'expertise était bel et bien utile — et sa demande de sortie devait être rejetée.
Sur le fond, le rappel est classique mais central : la garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le constructeur ne s'en exonère qu'en cas de force majeure, de faute du maître d'ouvrage, ou s'il apparaît que les désordres ne lui sont en rien imputables au regard de sa mission. Tant que ce lien d'imputabilité n'est pas manifestement rompu, l'entreprise a toute sa place dans l'expertise qui va servir à établir les responsabilités.
Ce que vous devez retenir en pratique
D'abord, sur le calendrier : la demande de mise hors de cause obéit à un délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise à laquelle vous avez été convoqué (article R. 532-3 du code de justice administrative). Passé ce délai, la porte se referme — la question du bon moment est donc aussi importante que celle du bien-fondé.
Ensuite, sur la stratégie : viser la sortie n'est pas toujours le bon calcul. Rester partie aux opérations, c'est pouvoir discuter contradictoirement les constats de l'expert, faire valoir vos observations, orienter les recherches et vous protéger dans le procès au fond qui suivra. Une mise hors de cause obtenue trop vite peut se retourner contre vous si l'expertise conclut ensuite à votre encontre sans que vous ayez pu vous défendre. La bonne question n'est pas seulement « puis-je sortir ? » mais « ai-je intérêt à sortir ? ». C'est un arbitrage que nous menons régulièrement, au cabinet DELCADE, pour les entreprises et opérateurs du BTP, notamment dans les Hauts-de-France.
La leçon d'ensemble : une mise hors de cause d'une expertise de chantier ne s'obtient que lorsque votre absence de responsabilité crève les yeux. Dans le doute, préparez votre défense au sein de l'expertise plutôt que d'espérer en sortir.
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