Propriétaire d’un parking en sous-sol : pouvez-vous refuser les charges d’ascenseur ?
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 juillet 2026, n° 24-19.787 (inédit) Analyse à jour au 6 août 2026 Oui, un lot de parking en sous-sol doit contribuer aux frais d’un ascenseur qui dessert ce niveau : c’est l’utilité objective qui compte, pas l’usage réel. La Cour de cassation vient de le confirmer pour […]
Congé pour travaux : interdit pour réparer une indécence que le bailleur connaissait
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2026, n° 24-16.993, publié au bulletin Vous détenez un petit logement dont vous savez qu’il est un peu juste en surface, et vous voulez le récupérer pour faire des travaux avant de le relouer plus cher. Vous délivrez un congé pour travaux en le justifiant par […]
Votre permis de construire tacite a été retiré : attaquez le retrait, pas le refus de certificat
Référence Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 504144, mentionné aux tables du recueil Lebon L’administration a gardé le silence sur votre demande de permis de construire : au terme du délai, vous êtes titulaire d’un permis de construire tacite. Vous demandez le certificat qui l’atteste — indispensable pour votre banque […]
Responsabilité du promoteur : désordres intermédiaires, la faute doit être prouvée
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juin 2026, n° 23-22.360, publié au Bulletin Votre programme est livré. Deux ans plus tard, les façades se fissurent et les volets roulants lâchent les uns après les autres. Rien qui rende le bâtiment impropre à sa destination : vous êtes hors garantie décennale. Vous vous retournez […]
Un permis de construire vous a été retiré ? Le référé-suspension reste votre arme la plus rapide
Référence Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 17 juin 2026, n° 513099 Un permis vous a été délivré. Vous avez engagé les frais d’architecte, retenu vos entreprises, calé votre calendrier d’exploitation. Et quelques mois plus tard, la commune retire son autorisation. Le chantier s’arrête net, sans que vous ayez rien à vous reprocher dans […]
Terrasse aménagée sans autorisation en copropriété : pourquoi votre prescription trentenaire peut ne servir à rien
Référence Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n°24-21.170 Vous avez acheté un lot avec accès à une terrasse commune à jouissance privative, sur laquelle des aménagements existaient déjà depuis longtemps. Vous pensez être protégé par la prescription trentenaire. Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que ce raisonnement repose souvent sur une confusion […]
Acte de notoriété acquisitive : l’inexactitude ne vaut pas nullité
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2026, n° 23-23.911 (FS-B, publié au bulletin) Vous possédez une parcelle depuis des années, ou vous venez d’en faire l’acquisition, et l’on vous oppose soudain un acte de notoriété acquisitive dressé devant notaire : un voisin, un indivisaire ou un occupant prétend en être devenu propriétaire […]
Construction sans autorisation : la commune ne peut pas obtenir la démolition si une mise en conformité est possible
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 2026, pourvoi n° 24-14.342, publié au Bulletin Vous avez réalisé des travaux — un terrassement, un exhaussement de sol, une construction — sans déposer l’autorisation d’urbanisme requise. La commune l’a découvert et vous assigne devant le tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou la remise en […]
Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ?
Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ? Référence Conseil d’État, 6ᵉ-5ᵉ chambres réunies, 7 mai 2026, n° 496357, mentionné aux tables du recueil Lebon Votre projet — parc photovoltaïque, éolien, opération d’aménagement — a obtenu sa dérogation espèces protégées. Une association l’attaque, et son argument central est imparable en apparence […]
Le bailleur ne peut pas utiliser le congé pour remédier à l’indécence : l’arrêt de cassation du 4 juin 2026
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2026 Arrêts n° 24-11.437 et 24-16.993, publiés au Bulletin Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement dont vous connaissiez les défauts de conformité lors de la signature du bail. Peut-être avez-vous envisagé de donner congé à votre locataire pour réaliser les travaux de mise aux normes. Pensez bien […]