Risque d’effondrement et inaction du voisin : agir sans attendre le dommage
Référence Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-20.575 Une opération adossée à un dénivelé. Un fonds voisin dont l’état menace d’évoluer mal — un talus qui s’effrite, un ouvrage qui se dégrade, des fondations sous-dimensionnées de l’autre côté de la limite séparative. L’expertise confirme le risque pour les constructions édifiées, mais […]
Marchand de biens, investisseur, vendeur-rénovateur : la clause de non-garantie des vices cachés ne tient plus si vous avez fait les travaux
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-11.221, F-D, rejet Vous avez acheté un bien, vous l’avez rénové vous-même — extension, charpente, salle de bains, réseaux — puis revendu. L’acte authentique comportait la clause classique excluant la garantie des vices cachés. Vous pensiez l’opération sécurisée. La troisième chambre civile, dans un […]
Acquéreur condamné à payer la commission d’agence : à quelles conditions ?
Acquéreur condamné à payer la commission d’agence : à quelles conditions ? Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-10.637, FS-B Vous êtes promoteur, marchand de biens ou investisseur. Vous visitez un bien présenté par une agence mandatée par le vendeur — mandat non exclusif, commission contractuellement mise à votre charge […]
Vente immobilière et dol du vendeur : quand la dissimulation d’un vice cache entraîne la nullité du contrat
La dissimulation intentionnelle par un vendeur de désordres structurels affectant un bien immobilier — notamment par des travaux de masquage préalables à la vente — constitue une réticence dolosive permettant à l’acquéreur d’obtenir la nullité de la vente, indépendamment de toute action en garantie des vices cachés. Cette décision rappelle les conditions de qualification du dol et les leviers procéduraux à disposition des parties.
Résiliation d’un marché public pour faute : quand le maître d’ouvrage engage sa responsabilité malgré une inexécution de l’entrepreneur
Une résiliation pour faute mal fondée peut se retourner contre le maître d’ouvrage public. Dans une décision du 14 avril 2025 (n° 494252), le Conseil d’État rappelle que la qualification juridique des manquements de l’entrepreneur conditionne la légalité de la résiliation — et avec elle, l’ensemble des conséquences financières qui peuvent peser sur les finances publiques.
Sous-location Airbnb interdite : nous avons obtenu la restitution intégrale des loyers
La sous-location Airbnb interdite n’est pas une simple irrégularité locative. C’est une atteinte directe au droit de propriété. Dans une décision du 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lille nous a donné raison : le locataire a été condamné à restituer l’intégralité des loyers perçus via la plateforme, avec intérêts, capitalisation et dommages et […]
Comment caractériser la défaillance fautive du bénéficiaire d’une promesse de vente immobilière ?
Introduction Dans la pratique immobilière, la non-réitération d’une promesse de vente est fréquemment présentée par le bénéficiaire comme la conséquence d’un aléa extérieur, le plus souvent lié au financement. Cette lecture occulte toutefois une réalité plus complexe où l’inexécution fautive d’une promesse de vente peut survenir. Nous avons été confrontés à une situation dans laquelle […]
Contestation d’un permis modificatif : jusqu’où peut aller un tiers ?
Lorsqu’il s’agit de déposer un recours gracieux contre un permis modificatif, les enjeux et limites du processus pour un tiers doivent être bien compris. Les données factuelles mentionnées dans cet article sont modifiées afin de garantir une anonymisation stricte. Contexte pratique Un maître d’ouvrage, que nous accompagnons, a été confronté à un recours gracieux présenté […]
Un propriétaire voisin peut-il être intégré de force dans une ASL ?
L’intégration d’un terrain dans une ASL suscite régulièrement des incompréhensions. Certaines associations syndicales cherchent à rattacher un fonds voisin, souvent au motif d’un raccordement technique ou d’une proximité avec la voie interne du lotissement. Le droit des associations syndicales de propriétaires encadre pourtant strictement ces situations. On ne devient pas membre d’une ASL par voisinage, […]
Défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact : quel apport du jugement du TA de Lyon du 23 janvier 2025 ?
Point de vue juridique orienté par un dossier traité au cabinet. Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction La motivation de la dispense d’étude d’impact est un sujet crucial dans de nombreux projets. Comment démontrer un défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact et, plus largement, l’exigence d’une évaluation environnementale […]