Comment fonctionne l’articulation entre décision tacite et décision expresse en matière d’étude d’impact ?
Point de vue juridique orienté par un dossier traité par le cabinet, illustrant l’articulation entre décision tacite et décision expresse, avec une étude d’impact. Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Le régime du cas par cas repose sur un mécanisme dans lequel le silence de l’autorité environnementale peut imposer automatiquement […]
Comment chiffrer les revenus indus d’une sous-location non autorisée ?
Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Il arrive que des locataires procèdent, sans autorisation du propriétaire, à la sous-location de leur logement via des plateformes de location en ligne. Au-delà de la violation contractuelle, cette pratique pose une question essentielle : comment le bailleur peut-il évaluer et réclamer les revenus […]
🏗️ Agence d’urbanisme : pourquoi la forme associative reste la référence juridique ?
Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Lorsqu’un territoire s’engage dans la création d’une agence d’urbanisme, une question se pose très rapidement : faut-il opter pour une association loi 1901 ou pour un groupement d’intérêt public (GIP) ? Le Code de l’urbanisme autorise les deux formes, mais la pratique montre un […]
Quand la vente devient-elle parfaite malgré le refus du vendeur public de signer l’acte authentique ?
Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 5 juillet 2023, n° 23/00752 (Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation.) Introduction Lorsqu’un établissement public vend un bien immobilier déclassé, il agit en dehors de son domaine public, selon les règles de droit privé. Mais que se passe-t-il lorsque ce vendeur public, après avoir […]
Stationnement externalisé (L.151-33 C. Urb) : quelles preuves pour déroger aux places sur site ?
Dans certains projets d’habitat collectif, le maître d’ouvrage souhaite satisfaire une partie des obligations de stationnement hors de l’unité foncière, par concession à long terme. Or la dérogation n’est pas automatique : elle suppose une impossibilité avérée de créer les places autrement. Un jugement rendu en 2024 rappelle le standard probatoire attendu. Comment sécuriser un […]
Expulsion de squatteurs : quand le juge peut-il statuer sans contradictoire ?
Les propriétaires confrontés à une occupation illégale se heurtent souvent à un dilemme procédural : agir vite pour protéger leur bien, sans pouvoir identifier les occupants. Dans certains cas, la loi autorise l’expulsion de squatteurs par ordonnance sur requête, c’est-à-dire sans convocation préalable des personnes présentes. Cette voie exceptionnelle, l’expulsion de squatteurs par ordonnance sur […]
Indemnité d’immobilisation et désordres cachés : peut-on récupérer son séquestre ?
Lorsqu’un acquéreur découvre des désordres graves après la signature d’une promesse de vente, mais avant la réitération de l’acte authentique, il se demande souvent s’il peut récupérer l’indemnité d’immobilisation déposée chez le notaire. La question se pose fréquemment en pratique, notamment lorsque des rapports d’expertise ou des factures de travaux refont surface tardivement. Question pratique […]