Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ?
Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ? Référence Conseil d’État, 6ᵉ-5ᵉ chambres réunies, 7 mai 2026, n° 496357, mentionné aux tables du recueil Lebon Votre projet — parc photovoltaïque, éolien, opération d’aménagement — a obtenu sa dérogation espèces protégées. Une association l’attaque, et son argument central est imparable en apparence […]
Le bailleur ne peut pas utiliser le congé pour remédier à l’indécence : l’arrêt de cassation du 4 juin 2026
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2026 Arrêts n° 24-11.437 et 24-16.993, publiés au Bulletin Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement dont vous connaissiez les défauts de conformité lors de la signature du bail. Peut-être avez-vous envisagé de donner congé à votre locataire pour réaliser les travaux de mise aux normes. Pensez bien […]
Changer les fenêtres en abords de monument historique : peut-on vous imposer le bois ?
Tribunal administratif d’Orléans, 2ème Chambre, 5 mars 2026 n° 2401467 Vous êtes propriétaire en abords de monument historique. Vous souhaitez remplacer vos vieilles menuiseries en bois par de l’aluminium — plus solide, meilleur isolement, entretien facile. Mais l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y oppose : « Le bois, c’est obligatoire sur ce secteur. » […]
Le maire veut faire cesser votre activité pour nuisances sonores : protéger l’exploitation quand tout repose sur des plaintes
Le maire veut faire cesser votre activité pour nuisances sonores Référence Tribunal administratif de Melun, 7e ch., 13 juin 2024, n° 2210083 — annulation d’un arrêté municipal pour absence de fondement factuel. Voir aussi CE, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, et TA Toulouse, ord., 2 novembre 2020, n° 2005389. Pour vous, ce n’est […]
Bail civil « résidence secondaire » : à quelles conditions le montage résiste-t-il à la requalification ?
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 21-18.450 (publié au bulletin) — rapproché de la jurisprudence récente des juridictions parisiennes sur la requalification (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 26 novembre 2024, n° 23/09439 ; TJ Paris, 25 avril 2025, n° 24/05295). Vous détenez un appartement à Paris — ou à […]
Risque d’effondrement et inaction du voisin : agir sans attendre le dommage
Référence Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-20.575 Une opération adossée à un dénivelé. Un fonds voisin dont l’état menace d’évoluer mal — un talus qui s’effrite, un ouvrage qui se dégrade, des fondations sous-dimensionnées de l’autre côté de la limite séparative. L’expertise confirme le risque pour les constructions édifiées, mais […]
Marchand de biens, investisseur, vendeur-rénovateur : la clause de non-garantie des vices cachés ne tient plus si vous avez fait les travaux
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-11.221, F-D, rejet Vous avez acheté un bien, vous l’avez rénové vous-même — extension, charpente, salle de bains, réseaux — puis revendu. L’acte authentique comportait la clause classique excluant la garantie des vices cachés. Vous pensiez l’opération sécurisée. La troisième chambre civile, dans un […]
Acquéreur condamné à payer la commission d’agence : à quelles conditions ?
Acquéreur condamné à payer la commission d’agence : à quelles conditions ? Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-10.637, FS-B Vous êtes promoteur, marchand de biens ou investisseur. Vous visitez un bien présenté par une agence mandatée par le vendeur — mandat non exclusif, commission contractuellement mise à votre charge […]
Vente immobilière et dol du vendeur : quand la dissimulation d’un vice cache entraîne la nullité du contrat
La dissimulation intentionnelle par un vendeur de désordres structurels affectant un bien immobilier — notamment par des travaux de masquage préalables à la vente — constitue une réticence dolosive permettant à l’acquéreur d’obtenir la nullité de la vente, indépendamment de toute action en garantie des vices cachés. Cette décision rappelle les conditions de qualification du dol et les leviers procéduraux à disposition des parties.
Résiliation d’un marché public pour faute : quand le maître d’ouvrage engage sa responsabilité malgré une inexécution de l’entrepreneur
Une résiliation pour faute mal fondée peut se retourner contre le maître d’ouvrage public. Dans une décision du 14 avril 2025 (n° 494252), le Conseil d’État rappelle que la qualification juridique des manquements de l’entrepreneur conditionne la légalité de la résiliation — et avec elle, l’ensemble des conséquences financières qui peuvent peser sur les finances publiques.