Acte de notoriété acquisitive : l’inexactitude ne vaut pas nullité
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2026, n° 23-23.911 (FS-B, publié au bulletin) Vous possédez une parcelle depuis des années, ou vous venez d’en faire l’acquisition, et l’on vous oppose soudain un acte de notoriété acquisitive dressé devant notaire : un voisin, un indivisaire ou un occupant prétend en être devenu propriétaire […]
Construction sans autorisation : la commune ne peut pas obtenir la démolition si une mise en conformité est possible
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 2026, pourvoi n° 24-14.342, publié au Bulletin Vous avez réalisé des travaux — un terrassement, un exhaussement de sol, une construction — sans déposer l’autorisation d’urbanisme requise. La commune l’a découvert et vous assigne devant le tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou la remise en […]
Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ?
Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ? Référence Conseil d’État, 6ᵉ-5ᵉ chambres réunies, 7 mai 2026, n° 496357, mentionné aux tables du recueil Lebon Votre projet — parc photovoltaïque, éolien, opération d’aménagement — a obtenu sa dérogation espèces protégées. Une association l’attaque, et son argument central est imparable en apparence […]
Le bailleur ne peut pas utiliser le congé pour remédier à l’indécence : l’arrêt de cassation du 4 juin 2026
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2026 Arrêts n° 24-11.437 et 24-16.993, publiés au Bulletin Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement dont vous connaissiez les défauts de conformité lors de la signature du bail. Peut-être avez-vous envisagé de donner congé à votre locataire pour réaliser les travaux de mise aux normes. Pensez bien […]
Changer les fenêtres en abords de monument historique : peut-on vous imposer le bois ?
Tribunal administratif d’Orléans, 2ème Chambre, 5 mars 2026 n° 2401467 Vous êtes propriétaire en abords de monument historique. Vous souhaitez remplacer vos vieilles menuiseries en bois par de l’aluminium — plus solide, meilleur isolement, entretien facile. Mais l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y oppose : « Le bois, c’est obligatoire sur ce secteur. » […]
Le maire veut faire cesser votre activité pour nuisances sonores : protéger l’exploitation quand tout repose sur des plaintes
Le maire veut faire cesser votre activité pour nuisances sonores Référence Tribunal administratif de Melun, 7e ch., 13 juin 2024, n° 2210083 — annulation d’un arrêté municipal pour absence de fondement factuel. Voir aussi CE, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, et TA Toulouse, ord., 2 novembre 2020, n° 2005389. Pour vous, ce n’est […]
Bail civil « résidence secondaire » : à quelles conditions le montage résiste-t-il à la requalification ?
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 21-18.450 (publié au bulletin) — rapproché de la jurisprudence récente des juridictions parisiennes sur la requalification (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 26 novembre 2024, n° 23/09439 ; TJ Paris, 25 avril 2025, n° 24/05295). Vous détenez un appartement à Paris — ou à […]
Risque d’effondrement et inaction du voisin : agir sans attendre le dommage
Référence Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-20.575 Une opération adossée à un dénivelé. Un fonds voisin dont l’état menace d’évoluer mal — un talus qui s’effrite, un ouvrage qui se dégrade, des fondations sous-dimensionnées de l’autre côté de la limite séparative. L’expertise confirme le risque pour les constructions édifiées, mais […]
Marchand de biens, investisseur, vendeur-rénovateur : la clause de non-garantie des vices cachés ne tient plus si vous avez fait les travaux
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-11.221, F-D, rejet Vous avez acheté un bien, vous l’avez rénové vous-même — extension, charpente, salle de bains, réseaux — puis revendu. L’acte authentique comportait la clause classique excluant la garantie des vices cachés. Vous pensiez l’opération sécurisée. La troisième chambre civile, dans un […]
Acquéreur condamné à payer la commission d’agence : à quelles conditions ?
Acquéreur condamné à payer la commission d’agence : à quelles conditions ? Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-10.637, FS-B Vous êtes promoteur, marchand de biens ou investisseur. Vous visitez un bien présenté par une agence mandatée par le vendeur — mandat non exclusif, commission contractuellement mise à votre charge […]