Point de vue juridique orienté par un dossier traité par le cabinet, illustrant l’articulation entre décision tacite et décision expresse, avec une étude d’impact.
Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation.
Introduction
Le régime du cas par cas repose sur un mécanisme dans lequel le silence de l’autorité environnementale peut imposer automatiquement une étude d’impact. Nous avons été saisis d’un dossier révélant une difficulté particulière : comment se règle l’articulation entre décision tacite et décision expresse en matière d’étude d’impact, lorsque la décision expresse intervient après la naissance d’une décision implicite contraire ?
1 – Contexte pratique
Un porteur de projet avait transmis à l’autorité environnementale un dossier d’examen au cas par cas. Ce dossier avait été réputé complet, déclenchant le délai réglementaire de trente-cinq jours prévu à l’article R.122-3-1 du code de l’environnement.
Aucune décision n’ayant été rendue dans le délai, une décision implicite imposant l’étude d’impact était née.
Plusieurs semaines plus tard, le préfet avait néanmoins pris une décision expresse dispensant le projet de cette étude, sans mentionner ni retirer la décision tacite déjà acquise.
2 – Problématique juridique rencontrée
La difficulté résidait dans l’articulation entre décision tacite et décision expresse en matière d’étude d’impact.
Nous avons soutenu que :
- l’autorité environnementale doit statuer dans un délai impératif de trente-cinq jours ;
- l’absence de réponse fait naître une décision implicite imposant l’étude d’impact, immédiatement exécutoire ;
- une décision expresse ultérieure ne peut modifier cette situation que si la décision implicite est préalablement retirée.
Ainsi, une dispense adoptée après la naissance de la décision implicite ne peut entrer dans l’ordonnancement juridique sans ce retrait.
3 – Notre stratégie et fondement juridique
Nous avons démontré que le préfet ne pouvait édicter légalement une décision expresse de dispense sans avoir retiré au préalable la décision implicite imposant l’étude d’impact.
Ce raisonnement repose sur :
- l’article R.122-3-1 du code de l’environnement, qui institue un délai impératif dont le silence fait naître une décision implicite ;
- le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mai 2025 (TA Marseille, 15 mai 2025, n° 220713), qui confirme :
- le caractère impératif du délai,
- la naissance automatique d’une décision implicite imposant l’étude d’impact,
- et la nécessité d’un retrait pour qu’une décision expresse contraire soit régulière.
Dans l’affaire jugée par le tribunal, le préfet avait expressément retiré la décision implicite avant de prononcer la dispense.
Dans le dossier que nous avons traité, aucune mesure de retrait n’avait été prise. La décision expresse de dispense était donc irrégulière dès son édiction.
4 – Enseignements pour des cas similaires
Cet exemple montre que :
- la mécanique du cas par cas peut être séquencée comme suit: délai → décision implicite → éventuel retrait → décision expresse ;
- une décision expresse de dispense adoptée après expiration du délai ne peut être régulière qu’accompagnée d’un retrait formel de la décision implicite ;
- à défaut, l’acte préfectoral est entaché d’illégalité, indépendamment du contenu du projet.
Cette approche permet de sécuriser la contestation des décisions environnementales tardives.
À retenir
- Le silence de trente-cinq jours fait naître une décision implicite imposant l’étude d’impact.
- Une décision expresse de dispense tardive n’est légale que si la décision implicite a été retirée.
- À défaut de retrait, la procédure environnementale est irrégulière.
⚖️ Cet article propose une analyse juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation particulière.
👉 Si votre situation diffère, vous pouvez réserver un rendez-vous directement en suivant ce lien.
Une première consultation de 15–20 minutes est offerte.