Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ?

Votre projet — parc photovoltaïque, éolien, opération d'aménagement — a obtenu sa dérogation espèces protégées. Une association l'attaque, et son argument central est imparable en apparence : vous n'avez pas cherché à l'implanter ailleurs, donc il existait forcément une « solution alternative satisfaisante » que vous avez ignorée. La question vaut très cher : si le juge suit ce raisonnement, c'est toute l'autorisation qui tombe.

Le Conseil d'État vient de poser une limite nette à ce type de contestation. Et cette limite protège directement les porteurs de projet et les collectivités.

Le contexte : un parc solaire, une espèce protégée, une association

Une commune décide de valoriser des terrains lui appartenant — peu fertiles, éloignés des habitations, ravagés par un incendie et jamais reboisés — en y accueillant une centrale photovoltaïque. Elle lance une consultation, retient un opérateur, et le préfet accorde la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées nécessaire à la réalisation du projet.

Une association de protection de la nature conteste. Le tribunal administratif la déboute. Mais la cour administrative d'appel annule l'arrêté préfectoral, au motif que l'opérateur n'avait recherché aucune solution d'implantation au-delà du territoire de la commune. Pour la cour, ne pas avoir regardé ailleurs suffisait à faire tomber la condition d'absence d'alternative.

La règle : trois conditions cumulatives

Déroger à l'interdiction de détruire des espèces protégées suppose trois conditions distinctes et cumulatives — il faut les réunir toutes les trois, l'absence d'une seule suffit à faire tomber l'autorisation :

• —l'absence de solution alternative satisfaisante ;
• —l'absence d'atteinte au maintien des espèces dans un état de conservation favorable ;
• —la justification du projet par un motif limitativement énuméré, dont la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).

Tout le litige se concentrait sur la première : qu'est-ce qu'une solution alternative satisfaisante qui aurait dû être préférée ?

Ce que tranche le Conseil d'État : l'alternative s'apprécie au regard de VOTRE projet

Le Conseil d'État reformule d'abord le standard d'appréciation. La condition est remplie lorsqu'il n'existe pas, parmi les solutions préalablement étudiées, d'autre option appropriée aux besoins, aux moyens et aux objectifs du projet, et qui porterait une moindre atteinte aux espèces protégées :

« La condition tenant à l'absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où n'existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d'autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d'être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées. »

La conséquence est décisive. L'objectif de la commune était d'installer un parc photovoltaïque sur son propre territoire, pour valoriser des terrains lui appartenant. Dès lors, un site situé dans une autre commune ne pouvait pas constituer une alternative à ce projet — il aurait répondu à un autre projet, poursuivant d'autres objectifs. La cour ne pouvait donc pas reprocher à l'opérateur de ne pas avoir cherché ailleurs :

« …alors qu'une implantation en dehors du territoire de la commune ne pouvait constituer une solution alternative au projet de la commune de Cruis, appropriée aux objectifs qu'elle poursuivait (…), la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. »

Le revers de la médaille : il faut quand même avoir étudié des variantes

Cette protection n'est pas un blanc-seing. Réglant l'affaire au fond, le Conseil d'État valide la dérogation parce que l'étude d'alternatives a bien été menée — à l'intérieur du cadre du projet. La commune a sélectionné un terrain de 75 hectares en fonction de l'inclinaison, de l'exposition, de l'accessibilité et de la sensibilité environnementale ; l'opérateur a réduit l'emprise à 55 hectares pour éviter des éboulis et limiter les impacts ; puis trois variantes d'implantation ont été comparées avant de retenir celle qui portait la moindre atteinte aux espèces.

Autrement dit : la dérogation espèces protégées tient parce que le dossier démontre un travail réel sur les variantes pertinentes au regard du projet, pas parce qu'on aurait écarté toute analyse. C'est précisément cette étude documentée qui sécurise l'autorisation face à un recours.

Deux confirmations utiles au passage

La RIIPM des projets ENR est confortée. Un parc de 10,66 MWc alimentant près de 6 000 foyers, qui s'inscrit dans les objectifs nationaux et régionaux de production d'électricité renouvelable et s'implante sur des friches incendiées, répond à une raison impérative d'intérêt public majeur. C'est un point d'appui solide pour tout porteur de projet solaire ou éolien.

La légalité s'apprécie à la date de l'arrêté. L'association invoquait la découverte de nouvelles espèces lors de visites postérieures (2023) sur le site. Argument écarté : on ne peut pas attaquer un arrêté de 2020 avec des éléments de fait apparus après son adoption. Une régularité figée à la date de la décision protège la sécurité juridique de l'autorisation.

Ce que vous devez en faire

Que vous soyez collectivité, aménageur ou développeur ENR, l'étude « absence de solution alternative » de votre demande de dérogation doit être construite autour de deux axes : une définition explicite des objectifs du projet (et de ce qui les justifie), puis une comparaison de variantes réellement appropriées à ces objectifs, hiérarchisée par l'atteinte aux espèces. Un opposant qui se contente de dire « vous auriez pu faire ça ailleurs » se heurtera désormais à cette décision. C'est une jurisprudence que le cabinet mobilise au quotidien comme avocat en droit de l'urbanisme et de l'environnement à Lille, pour sécuriser en amont les dérogations et les autorisations des porteurs de projet et des collectivités des Hauts-de-France.