Marché public de travaux : sans journal de chantier à jour, votre réclamation est irrecevable — même justifiée

Vous avez subi des retards, exécuté des travaux non prévus, encaissé les fautes de la maîtrise d'œuvre. Vous l'avez dit en réunion de chantier, vous l'avez écrit par mail. Puis vous présentez votre réclamation en fin de marché… et tout est jugé irrecevable. Pas réduit : irrecevable. Pour une raison purement formelle : vous n'avez pas tenu, mois après mois, le journal de chantier exigé par le CCAP. C'est exactement ce qui vient d'arriver à une entreprise sur un marché public de travaux, pour près de 3 millions d'euros de demandes.

Le contexte de l'affaire

Une université confie à une entreprise le lot principal — gros œuvre, étanchéité, VRD — d'une résidence d'hébergement. Le chantier dérape : la réception, prévue fin 2015, n'intervient qu'en juin 2018, avec réserves, après plus de 600 jours de retard cumulés. L'entreprise transmet son décompte final en réclamant un solde de 80 220 € TTC et une rémunération complémentaire de près de 3,4 M€ TTC (travaux supplémentaires et préjudices). Le maître d'ouvrage rejette le décompte et notifie en retour des pénalités de retard d'un montant exactement équivalent au solde. L'entreprise saisit le juge administratif. Elle perd en première instance, puis en appel.

La question juridique

Une clause du CCAP — le cahier des clauses administratives particulières, propre à ce marché — imposait à l'entreprise de tenir un journal mensuel de chantier consignant, poste de travail par poste de travail, tous les incidents, les travaux non prévus et tout événement susceptible de donner lieu à réclamation. La question était simple : le fait de ne pas avoir tenu ce journal suffit-il, à lui seul, à fermer la porte à toute réclamation indemnitaire — même si les difficultés sont par ailleurs réelles et ont été signalées autrement ?

Ce que juge la cour, et pourquoi

La réponse de la cour est affirmative, sans nuance. L'entreprise avançait plusieurs arguments, mais aucun n'était réellement de nature à surprendre : le raisonnement de la cour était assez prévisible. Premier d'entre eux : cette clause du journal de chantier dérogerait au CCAG Travaux (le cahier général), et comme elle ne figure pas dans la liste des dérogations au CCAG, elle ne lui serait pas opposable. C'est une mécanique classique des marchés publics : pour déroger au CCAG, il faut le dire expressément dans un article récapitulatif. La cour écarte l'argument en posant une distinction nette.

« Ces stipulations ne constituent pas une dérogation à l'article 50 du CCAG Travaux précité mais une condition supplémentaire de recevabilité de certaines réclamations formées par le titulaire du marché. »

Autrement dit : ajouter une exigence n'est pas déroger. Le CCAP ne contredit pas le CCAG, il en durcit la mise en œuvre. Il n'avait donc pas à figurer dans la liste des dérogations pour produire pleinement effet. On retiendra surtout ce point, souvent débattu en pratique : un CCAP peut imposer des conditions de forme strictes, et le silence de la liste des dérogations ne les neutralise pas pour autant.

L'entreprise tentait ensuite de contourner l'obstacle : elle avait, disait-elle, alerté la maîtrise d'œuvre par de nombreux comptes rendus de chantier et des courriels. Insuffisant. La cour confirme que ces échanges ne remplacent pas le journal mensuel : le contrat exigeait un support précis, transmis dans un délai précis, et rien d'autre n'en tient lieu. Le CCAP allait jusqu'à prévoir le sort des difficultés non consignées.

« Toute difficulté […] n'ayant pas été explicitement formulée dans le(les) journal(naux) de chantier s'y rapportant sera réputée nulle et non avenue et ne pourra donc pas faire l'objet d'une réclamation de fin de chantier. »

La cour écarte enfin les dernières défenses de l'entreprise, et chacune mérite d'être relevée car ce sont les excuses que tout le monde se donne sur un chantier :

• —« Je ne pouvais pas chiffrer l'incident sur le moment » : sans incidence, l'obligation de consigner ne dépend pas de la connaissance du coût final.
• —« La notion de poste de travail n'était pas définie » : inopérant, d'autant que l'entreprise n'avait jamais signalé cette incompréhension à la maîtrise d'œuvre.
• —« La difficulté s'étalait sur plusieurs mois » : il fallait alors la consigner chaque mois, fût-ce de façon répétitive.
• —Le principe de loyauté contractuelle, invoqué contre le maître d'ouvrage, ne joue pas : appliquer une clause librement négociée n'est pas déloyal.

L'issue

Résultat sec : l'ensemble des demandes indemnitaires — préjudices liés aux fautes alléguées, travaux supplémentaires, frais de gardiennage — est jugé irrecevable, sans même que le juge examine si ces demandes étaient fondées. Les pénalités de retard sont, elles, validées : sur 668 jours de retard, le maître d'ouvrage n'en avait imputé que 42 à l'entreprise, pour faire correspondre la pénalité au solde — un calibrage que la cour juge tout sauf disproportionné. L'entreprise repart sans rien et doit même 2 500 € de frais.

Ce que vous devez faire concrètement

La leçon est opérationnelle et vaut pour toute entreprise titulaire d'un marché public de travaux, dans les Hauts-de-France comme ailleurs. D'abord, à la signature : repérez dans le CCAP toute clause de journal ou registre de chantier, et notez le délai d'envoi (ici 14 jours calendaires après la fin du mois, à peine de forclusion — c'est-à-dire la perte définitive du droit). Ensuite, en cours de chantier : tenez ce journal de chantier chaque mois, même quand l'incident paraît mineur ou que son coût reste inconnu, et conservez la preuve de sa réception par le maître d'œuvre — la cour rappelle que rédiger ne suffit pas, il faut démontrer la transmission. Gardez en tête que seuls les événements consignés dans ce journal seront regardés comme des « réclamations intervenues antérieurement » au sens de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux 2009 (devenu l'article 55.1.1 de l'édition 2021) : tout le reste est juridiquement réputé n'avoir jamais existé.

Une réclamation sur un marché public de travaux ne se gagne pas seulement en fin de chantier : elle se prépare ligne après ligne, dès le premier mois. C'est précisément sur ce terrain — l'articulation CCAG/CCAP et la recevabilité des réclamations — que le cabinet DELCADE accompagne entreprises et maîtres d'ouvrage publics.