Article mis à jour le 19 octobre 2026. Il réunit désormais 3 analyses consacrées à la résiliation pour faute, dont la version initiale citait des décisions qui ne correspondaient pas à leur objet. Il repose sur la jurisprudence de principe du Conseil d’État, avec les liens vers Légifrance.
Une sanction qui suppose une faute d’une gravité suffisante
La résiliation d’un marché public aux torts du titulaire est la sanction la plus lourde dont dispose le maître d’ouvrage. Le Conseil d’État juge qu’elle n’est justifiée que par une faute d’une gravité suffisante, et il contrôle lui-même, en cassation, la qualification juridique retenue par les juges du fond (CE, 26 février 2014, n° 365546).
Il appartient donc à la personne publique, lorsque la mesure est contestée, d’établir la réalité des manquements qu’elle invoque et d’expliquer en quoi leur gravité rendait la poursuite du contrat impossible ou manifestement préjudiciable. Des difficultés qui pouvaient être traitées par des pénalités ou par des reprises ne suffisent pas.
La mise en demeure, pièce centrale du dossier
Le CCAG Travaux subordonne la résiliation pour faute, hors les cas qu’il énumère, à une mise en demeure restée infructueuse. Cette mise en demeure doit identifier précisément les manquements, par nature et par date, et fixer un délai raisonnable pour y remédier. À l’expiration du délai, le maître d’ouvrage constate la carence par écrit avant de prononcer la résiliation.
Cet enchaînement sert à la fois de garantie pour l’entreprise et de preuve pour la personne publique. Une mise en demeure imprécise, ou une résiliation prononcée sans constat de carence, rend la décision irrégulière, même lorsque les difficultés de chantier sont réelles.
Les points que le juge examine
Le contentieux se concentre en pratique sur 3 questions. La première tient à la réalité des manquements, que le maître d’ouvrage doit établir par des pièces contradictoires, comme des comptes rendus de chantier ou des constats. La deuxième tient à leur gravité, appréciée au regard de l’exécution du marché dans son ensemble. La troisième tient à leur imputabilité, car des retards causés par des sujétions imprévues ou par d’autres intervenants ne peuvent pas être reprochés à l’entreprise.
Le maître d’ouvrage lui-même peut être en cause. Lorsque les difficultés trouvent leur origine, au moins en partie, dans des ordres de service tardifs ou contradictoires, des plans fournis en retard ou des modifications non régularisées, la faute de l’entreprise peut ne plus présenter la gravité requise. Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs qu’une faute de la personne publique dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction, dans l’estimation de ses besoins ou dans la mise en œuvre du marché peut ouvrir droit à indemnisation du titulaire (CE, 5 juin 2013, n° 352917).
Ce que permet une résiliation régulière
Lorsque la résiliation pour faute est fondée, les surcoûts liés à l’achèvement des travaux par une autre entreprise peuvent être mis à la charge du titulaire défaillant, dans les conditions prévues par le CCAG. Le Conseil d’État admet en outre que l’acheteur qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter ses prestations les fasse exécuter par un tiers aux frais et risques de celui-ci (CE, 18 décembre 2020, n° 433386). L’enjeu financier du litige porte donc souvent sur ces surcoûts.
Ce que l’entreprise peut demander au juge
Depuis la décision CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, le cocontractant peut saisir le juge du contrat d’un recours contestant la validité de la mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles. Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la résiliation. Le juge recherche si la mesure est entachée de vices et, dans l’affirmative, si la reprise des relations contractuelles est possible et opportune au regard de la gravité des vices, des manquements du requérant et de l’intérêt général. À défaut de reprise, il peut reconnaître au requérant un droit à indemnité.
L’entreprise peut aussi se borner à demander l’indemnisation du préjudice causé par une résiliation irrégulière ou injustifiée, qui peut inclure, selon les circonstances, le bénéfice qu’elle aurait retiré de l’exécution du marché.
Le coût d’une résiliation mal fondée
Lorsque la personne publique met fin au contrat pour un motif d’intérêt général, le titulaire a droit, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation de son manque à gagner, évalué au regard du bénéfice qu’il aurait retiré de l’exécution du marché (CE, 26 mars 2018, n° 401060). Le coût d’une rupture que le maître d’ouvrage ne parvient pas à justifier par une faute grave peut donc dépasser largement celui d’une résiliation assumée ou d’une issue négociée.
Enseignements pratiques
Avant toute décision, le maître d’ouvrage a intérêt à réunir les comptes rendus contradictoires, les ordres de service, les lettres de réserve et les rapports du maître d’œuvre, à vérifier le respect de la procédure du CCAG applicable, puis à analyser sa propre part dans les difficultés, de préférence avec un regard extérieur à la maîtrise d’œuvre. Il doit enfin chiffrer le scénario dans lequel la résiliation serait jugée infondée. Lorsque la solidité du dossier est incertaine, une résiliation pour motif d’intérêt général, dont le coût est prévisible, ou une issue négociée peuvent se révéler préférables.
L’entreprise dont le marché est résilié doit, de son côté, agir sans tarder, puisque le recours en reprise des relations contractuelles est enfermé dans un délai de 2 mois. Sa défense consiste à établir chronologiquement les causes réelles des retards ou des défauts reprochés, à relever les irrégularités de la procédure et les carences du maître d’ouvrage, puis à chiffrer les conséquences de la rupture.
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