La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt rendu sous le numéro 26MA01096, a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une décision de résiliation d’un marché public prononcée aux torts du titulaire. Consulter la décision
Cette décision s’inscrit dans un contentieux fréquent mais souvent mal anticipé par les acheteurs publics : celui de la rupture unilatérale d’un contrat administratif fondée sur une inexécution reprochée à l’entreprise titulaire. Le résultat contentieux, lorsque la démonstration est insuffisante, peut se retourner lourdement contre la personne publique.
Contexte opérationnel
Un maître d’ouvrage public décide de résilier un marché de travaux ou de services en imputant la rupture à des manquements graves du titulaire : retards d’exécution, non-respect des prescriptions techniques, désorganisation du chantier. La décision de résiliation est notifiée, l’entreprise conteste, et le litige arrive devant le juge administratif.
C’est précisément dans ce scénario, répété dans de nombreux contentieux de marchés publics, que la cour de Marseille vient clarifier les exigences pesant sur la personne publique pour justifier une telle mesure.
Faits juridiquement pertinents
Le dossier met en évidence plusieurs éléments structurants :
- Une décision de résiliation prononcée unilatéralement par l’acheteur public, fondée sur des manquements contractuels imputés au titulaire ;
- Une contestation du titulaire portant à la fois sur la réalité des fautes invoquées et sur la proportionnalité de la mesure ;
- Une instruction dans laquelle la personne publique se retrouve en difficulté pour établir matériellement et chronologiquement les manquements allégués ;
- Un déficit de traçabilité dans la gestion contractuelle en amont de la résiliation (absence de mise en demeure circonstanciée, absence de compte-rendu contradictoire).
Problème juridique
La question posée est directe : dans quelles conditions un maître d’ouvrage public peut-il légalement résilier un marché aux torts de son cocontractant, et quelle est la charge probatoire qui pèse sur lui en cas de contestation contentieuse ?
Derrière cette question se cachent deux enjeux distincts : la légalité de la décision de résiliation elle-même, et les conséquences indemnitaires en cas d’illégalité reconnue.
Analyse et stratégie juridique
En droit des marchés publics, la résiliation aux torts du titulaire constitue une sanction contractuelle grave. Elle suppose, pour être légalement prononcée, la réunion de trois conditions cumulatives :
- L’existence d’un manquement caractérisé aux obligations contractuelles du titulaire ;
- L’imputabilité de ce manquement au comportement fautif de l’entreprise, à l’exclusion de toute cause exonératoire (sujétions imprévues, faits du maître d’ouvrage, force majeure) ;
- La proportionnalité de la mesure au regard de la gravité des manquements constatés.
La cour rappelle que c’est à la personne publique qu’il appartient d’apporter la preuve de ces éléments. Ce n’est pas au titulaire de démontrer qu’il n’a pas failli : c’est à l’acheteur de démontrer positivement la réalité et la gravité des manquements qu’il invoque.
Ce renversement apparent de la charge probatoire — en réalité conforme aux principes généraux du contentieux administratif — piège régulièrement les maîtres d’ouvrage publics qui ont insuffisamment documenté leur décision en amont.
Le syllogisme est ici implacable : si les manquements ne sont pas établis ou si leur gravité ne justifie pas la résiliation immédiate, la mesure est illégale. Et une résiliation illégale prononcée aux torts du titulaire est requalifiée en résiliation pour motif d’intérêt général, avec les conséquences indemnitaires qui s’y attachent — indemnisation intégrale du préjudice subi par le titulaire, y compris le manque à gagner.
La question de la mise en demeure préalable
La décision de la cour de Marseille insiste également, implicitement, sur le rôle structurant de la mise en demeure préalable à la résiliation. Cette étape n’est pas qu’une formalité procédurale : elle constitue un élément de preuve fondamental de la réalité des manquements et de la volonté persistante du titulaire de ne pas y remédier.
Une mise en demeure imprécise, non circonstanciée, ou non suivie d’un constat de carence formalisé fragilise considérablement la décision de résiliation ultérieure. Le juge administratif examine systématiquement cet enchaînement : mise en demeure → constat de carence → proportionnalité de la mesure.
En l’absence d’un tel enchaînement documenté, la personne publique expose sa décision à l’annulation ou à la requalification, avec les conséquences financières correspondantes.
Solution retenue et issue probable
Dans le cadre de cette décision, la cour de Marseille procède à un contrôle approfondi des pièces justificatives produites par le maître d’ouvrage public. La logique du contrôle est celle d’un bilan coûts-avantages de la décision de résiliation : les manquements étaient-ils suffisamment graves et établis pour justifier une rupture immédiate du lien contractuel ?
Lorsque cette démonstration est lacunaire, le juge n’hésite pas à requalifier la résiliation et à condamner la personne publique à indemniser le titulaire, non seulement des travaux ou prestations exécutés, mais également de son manque à gagner sur la partie non exécutée du marché.
Enseignement pratique
Pour tout maître d’ouvrage public envisageant une résiliation aux torts de son cocontractant, les points de vigilance sont les suivants :
- Documenter systématiquement les manquements dès leur apparition : comptes-rendus de chantier contradictoires, lettres de réserve, ordres de service, échanges écrits ;
- Formaliser une mise en demeure précise et circonstanciée, identifiant les manquements par nature, date et gravité, avec délai raisonnable de régularisation ;
- Constater formellement la carence du titulaire à l’issue de ce délai avant toute décision de résiliation ;
- Apprécier la proportionnalité de la mesure : une résiliation immédiate ne se justifie que si les manquements sont suffisamment graves pour rendre la poursuite du contrat impossible ou manifestement préjudiciable ;
- Anticiper le risque de requalification : si la solidité juridique du dossier est incertaine, une résiliation pour motif d’intérêt général — moins exposée contentieusement quant à son principe — peut être préférable.
La résiliation aux torts du titulaire est un levier contractuel puissant, mais elle exige une gestion documentaire rigoureuse tout au long de l’exécution du marché. Elle ne s’improvise pas au moment où le maître d’ouvrage décide de mettre fin au contrat.
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