Article mis à jour le 19 octobre 2026. La version initiale citait une décision qui ne correspondait pas à son objet. L’analyse repose désormais sur la jurisprudence de principe, avec les liens vers Légifrance.
La loyauté des relations contractuelles
Depuis la décision CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, le juge saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat doit en principe régler ce litige sur le terrain contractuel, en raison de l’exigence de loyauté des relations contractuelles. Ce n’est que s’il constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat, ou un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qu’il doit écarter le contrat.
Il en résulte qu’une personne publique ne peut pas, en principe, se prévaloir d’une irrégularité de la procédure de passation pour refuser de payer des prestations exécutées. Tant que le vice invoqué ne présente pas cette gravité, le contrat s’applique et le prix convenu est dû.
Lorsque le contrat est écarté
Si le contrat doit être écarté, l’entreprise n’est pas privée de toute rémunération. Le Conseil d’État juge que le cocontractant dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi contractuel, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé (CE, Sect., 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950). Lorsque la nullité résulte d’une faute de l’administration, il peut en outre, sur un terrain quasi délictuel, obtenir réparation du dommage imputable à cette faute, y compris, le cas échéant, du bénéfice dont il a été privé.
Les fautes de l’entreprise elle-même, par exemple sa participation à l’irrégularité, peuvent toutefois réduire ou exclure son droit à indemnité.
Enseignements pratiques
Pour l’entreprise, le refus de paiement fondé sur une irrégularité du contrat se discute d’abord sur le terrain contractuel, en contestant la gravité du vice invoqué. À titre subsidiaire, elle doit être en mesure d’établir le montant et l’utilité de ses dépenses, au moyen des procès-verbaux de réception, des ordres de service, des situations de travaux et de la comptabilité du chantier.
Pour le maître d’ouvrage public, invoquer la nullité du contrat afin de limiter les paiements est une stratégie risquée, qui se heurte à l’exigence de loyauté et laisse subsister une indemnisation des dépenses utiles. La sécurisation de la procédure de passation, en amont, reste le moyen le plus sûr d’éviter ces litiges.
Le cabinet Replik Avocats conseille et défend les entreprises titulaires de marchés publics de travaux, à Lille et dans les Hauts-de-France.
Vous êtes confronté à une situation similaire ? Prenez rendez-vous directement avec Corentin Boutignon pour un premier échange de 30 minutes.