5 Arguments pour se défendre face à une assignation en expertise judiciaire
1. 📅 Le désordre est-il actuel ? Documenté récemment ? 2. 📄 Le désordre a-t-il été réservé à la réception ? Sinon, est-il caché ? 3. 💰 Ai-je été payé ? Un solde est-il dû ? 4. 🛡️ Le sinistre a-t-il été déclaré à l’assurance ? Quelle est sa position ? 5. 🔧 Le désordre m’est-il vraiment imputable ? ⚖️ […]
Comment contester une moins-value imposée dans un marché à forfait ?
Dans un marché de travaux à forfait, certains maitres d’ouvrage tentent d’imputer une moins-value en fin de chantier. Ils le font sous prétexte que les quantités exécutées seraient inférieures à celles prévues. Cette pratique, pourtant fréquente, heurte le droit des contrats et la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Comment contester efficacement une telle […]
Comment sécuriser l’engagement d’un co-financeur dans un marché de travaux ?
Face à un refus de paiement d’un co-financeur dans le cadre d’un marché de travaux, quelles conséquences tirer du silence ou du retrait notamment lorsque le solde du marché est arrêté entre l’entreprise et le maître d’ouvrage ? Le refus de paiement d’un co-financeur dans un marché de travaux soulève des questions juridiques complexes. L’affaire […]
Le paiement direct d’un sous-traitant dans un marché public de droit privé : comment le faire valoir ?
Les données de cet article sur le paiement direct sous-traitant marché public sont modifiées pour anonymisation. Contexte pratique Notre cabinet est intervenu pour un sous-traitant dans le cadre d’une opération de construction de logements sociaux conduite par une SA d’HLM, agissant en qualité de maître d’ouvrage. Le sous-traitant avait été dûment déclaré via un acte […]
Retards de chantier : comment utiliser les clauses du CCAP pour neutraliser les pénalités ?
Dans un marché public, les pénalités de retard sont souvent appliquées mécaniquement, comme si elles étaient acquises d’avance. Pourtant, les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) encadrent strictement les conditions dans lesquelles l’acheteur public peut infliger de telles sanctions. Dans un contentieux récent, notre cabinet a démontré qu’une lecture rigoureuse de ces clauses permettait de […]
Attention : le maître d’ouvrage doit prouver que le désordre n’était pas apparent à la réception
Lorsqu’un désordre est invoqué plusieurs années après la réception, il ne suffit pas d’en affirmer l’existence. Il appartient au maître d’ouvrage d’en démontrer la persistance et surtout le caractère non apparent lors de la réception. À défaut, toute action au fond est vouée à l’échec, et la mesure d’expertise sollicitée au titre de l’article 145 […]
Travaux supplémentaires non réglés
Travaux supplémentaires non réglés : comment agir ? Dans les opérations de construction ou de rénovation, les maîtres d’ouvrage sollicitent souvent des travaux supplémentaires sans formaliser leur commande. Lorsque les prestations sont réalisées mais non réglées, l’entreprise du BTP ou son maître d’œuvre doit savoir comment sécuriser sa créance et obtenir paiement. Ce cas pratique […]