Travaux achevés et permis contesté en justice : oui, vous pouvez encore demander un permis modificatif
Référence Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 11 juin 2026, n° 502265 Affaire concernant les permis de construire modificatifs et la régularisation en cours de litige — Vous avez obtenu un permis de construire. Des travaux sont en cours. Le maire reçoit un recours contestant votre permis. Les travaux s’achèvent. Pouvez-vous encore demander un […]
Garantie décennale : propriétaire seul qualifié — Maître Boutignon, Lille
Garantie décennale : la qualité de maître d’ouvrage au sens de l’article 1792 CC est réservée au propriétaire Garantie décennale :la qualité de maître d’ouvrage est réservée au propriétaire Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 février 2026, n°24-11.092 (Inédit) ECLI : FR:CCASS:2026:C300122 Domaines : Droit de la construction — Garantie décennale — Qualité pour […]
Marché public de travaux : sans journal de chantier à jour, votre réclamation est irrecevable — même justifiée
Référence CAA de Marseille, 6ème chambre, 2 décembre 2025, n° 24MA00644 Vous avez subi des retards, exécuté des travaux non prévus, encaissé les fautes de la maîtrise d’œuvre. Vous l’avez dit en réunion de chantier, vous l’avez écrit par mail. Puis vous présentez votre réclamation en fin de marché… et tout est jugé irrecevable. Pas […]
Sous-traitant de second rang impayé : pas de recours contre l’entrepreneur principal pour défaut d’agrément
Référence Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2015, n° 13-18.316, publié au Bulletin Votre donneur d’ordre — un sous-traitant qui vous a fait intervenir sur un chantier — tombe en liquidation judiciaire. Vos prestations sont exécutées, vos factures restent impayées, et l’entrepreneur principal est toujours en place. Premier réflexe : le titulaire du […]
Travaux supplémentaires non commandés par écrit : comment l’entrepreneur peut quand même être payé
L’absence d’ordre écrit ne suffit pas à priver l’entrepreneur de tout paiement pour des travaux supplémentaires. Dès lors que l’accord tacite du maître d’ouvrage peut être établi par un faisceau d’indices concordants, la clause contractuelle imposant l’écrit ne constitue pas un obstacle absolu. Une décision de la Cour de cassation du 15 mai 2025 en offre une nouvelle illustration.
Résiliation d’un marché public pour faute du titulaire : ce que les maîtres d’ouvrage publics doivent démontrer
La résiliation d’un marché public aux torts du titulaire suppose une faute d’une gravité suffisante et une mise en demeure régulière, sous le contrôle du juge du contrat saisi dans les 2 mois.
Marché public de travaux : quand le maître d’ouvrage public ne peut plus invoquer la nullité du contrat pour échapper au paiement des prestations exécutées
Une personne publique ne peut pas, en principe, invoquer l’irrégularité d’un marché pour refuser de payer des prestations exécutées, et l’entreprise dont le contrat est écarté conserve un droit au remboursement de ses dépenses utiles.
Marché public : quand l’administration refuse de payer des travaux supplémentaires non ordonnés par écrit
Les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service sont payés lorsqu’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, selon la jurisprudence Ville d’Angers.
Marché public de travaux : quand le décompte général devient définitif faute de contestation dans les délais
L’absence de mémoire en réclamation transmis dans le délai de quarante-cinq jours suivant la notification du décompte général rend celui-ci définitif, fermant toute voie contentieuse à l’entreprise pour contester les retenues ou obtenir le paiement de travaux supplémentaires. Une décision récente de la juridiction administrative rappelle la rigueur de ce mécanisme, aussi bien pour les titulaires de marchés publics de travaux que pour les maîtres d’ouvrage publics qui peuvent en tirer un levier stratégique décisif.
Chantier lancé alors qu’un lot indispensable n’était pas attribué, la CAA de Paris retient la faute du maître d’ouvrage public
Référence Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 23 janvier 2026, n° 24PA02164 Analyse à jour au 20 octobre 2026 Oui, lancer un chantier alors qu’un lot indispensable n’est pas attribué constitue une faute du maître d’ouvrage public. L’entreprise peut alors être indemnisée du retard subi. Mais elle n’obtient que ce qu’elle prouve, poste par […]