1. 📅 Le désordre est-il actuel ? Documenté récemment ?
- Une infiltration constatée il y a plusieurs mois sans preuve récente = levier de contestation
- S’il y a eu intervention corrective, constat contradictoire, ou règlement amiable, on peut contester l’utilité même de l’expertise (art. 145 CPC).
- 👉 Souligner à l’audience qu’il n’y a aucun constat récent pour éviter que le maître d’ouvrage organise une nouvelle argumentation.
2. 📄 Le désordre a-t-il été réservé à la réception ? Sinon, est-il caché ?
- Si le désordre était visible lors de la réception, non réservé et réception signée → le désordre est purgé
- Idem pour la parfait achèvement : prescrite 1 an après réception si l’assignation a été délivrée après.
- 👉 Vérifiez le PV de réception, les photos, les échanges. Le juge des référés est attentif à cette chronologie.
3. 💰 Ai-je été payé ? Un solde est-il dû ?
- Si vous avez une créance liquide, certaine, exigible, il faut demander une condamnation provisionnelle (art. 835 al. 2 CPC).
- Et surtout : demandez à compléter la mission de l’expert pour qu’il établisse le compte entre les parties (devis, règlements, retenues).
- 👉 Beaucoup de missions oublient ce point : c’est un levier de négociation ou de défense.
4. 🛡️ Le sinistre a-t-il été déclaré à l’assurance ? Quelle est sa position ?
- Avez-vous déclaré le sinistre à votre assurance RC/ RCD ?
- L’adversaire a-t-il saisi son propre assureur ?
- 👉 En cas de flou, faites appeler l’assurance en garantie, ou à tout le moins, informez-la officiellement pour éviter la déchéance de deux ans entre assureur et assuré
5. 🔧 Le désordre m’est-il vraiment imputable ?
- L’ouvrage a-t-il été modifié par la maître d’ouvrage ?
- Un autre intervenant à l’acte de construire a-t-il accepté le support ?
- 👉 Si le désordre est manifestement extérieur à votre intervention ou s’il a été modifié, demandez votre mise hors de cause
⚖️ Cet article propose une analyse juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation particulière.
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