Entreprise du BTP assignée en référé expertise, les 5 arguments à préparer avant l’audience

Ce que vise réellement l’assignation

Vous recevez une assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire. Le maître d’ouvrage se plaint d’infiltrations ou de fissures et demande la désignation d’un expert judiciaire, au contradictoire de votre entreprise et des autres intervenants. La tentation est de considérer l’audience comme une formalité, puisque le juge n’est pas appelé à statuer sur votre responsabilité.

C’est une erreur de méthode. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le juge apprécie donc l’existence de ce motif, et c’est à ce stade que se fixent la liste des parties, l’étendue de la mission et les questions posées à l’expert. Depuis le 1er septembre 2025, le même article prévoit en outre que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule est compétente la juridiction du lieu où il est situé, ce qu’il convient de vérifier dès la réception de l’acte.

Contester l’utilité de l’expertise

Le motif légitime suppose un litige potentiel et des faits dont la preuve reste à établir. Lorsque le désordre a été constaté il y a plusieurs mois et qu’aucune pièce récente n’en démontre la persistance, l’entreprise peut soutenir que la mesure ne repose sur aucun élément actuel. L’argument se renforce lorsqu’une intervention corrective a été réalisée, lorsqu’un constat contradictoire a déjà fixé l’état de l’ouvrage, ou lorsqu’un accord amiable a réglé la difficulté.

Le rejet pur et simple de la demande reste rare, car le juge des référés accorde volontiers une expertise. L’intérêt pratique de cet argument tient surtout à la délimitation de la mission. En soulignant l’absence de constat récent, l’entreprise obtient plus facilement que la mission soit limitée aux désordres précisément décrits dans l’assignation, ce qui évite que le maître d’ouvrage y ajoute ensuite de nouveaux griefs sous couvert de la même expertise.

Opposer la réception et ses délais

L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Il est constamment jugé qu’un désordre apparent lors de la réception et non réservé est couvert par celle-ci. Si le procès-verbal a été signé sans réserve alors que le défaut était visible, l’entreprise dispose d’un moyen sérieux, que le juge des référés peut déjà prendre en compte dans l’appréciation du motif légitime ou dans la rédaction de la mission. C’est d’ailleurs au maître d’ouvrage qu’il revient d’établir que le désordre n’était pas apparent à la réception.

Le même article fixe à 1 an à compter de la réception la durée de la garantie de parfait achèvement, qui couvre les désordres réservés au procès-verbal et ceux notifiés par écrit dans l’année. Si l’assignation est délivrée après l’expiration de ce délai, la garantie de parfait achèvement ne peut plus être invoquée. En revanche, une assignation en référé délivrée avant cette échéance interrompt le délai, l’article 2241 du code civil disposant que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Cet argument écarte un fondement, mais ne fait pas obstacle à l’expertise si la garantie décennale ou la garantie biennale restent ouvertes.

Le procès-verbal de réception, la liste des réserves, les photographies de fin de chantier et les échanges relatifs à la levée des réserves doivent donc être produits dès l’audience, car le juge des référés est attentif à cette chronologie.

Réclamer le solde du marché

L’assignation en référé expertise est souvent délivrée par un maître d’ouvrage qui n’a pas réglé le solde du marché. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier. L’entreprise peut donc former une demande reconventionnelle de provision lorsque sa facture est acceptée, que les travaux sont réceptionnés et que la retenue pratiquée excède manifestement le coût des désordres allégués.

Lorsque la créance est discutée, la demande la plus utile consiste à faire compléter la mission de l’expert, afin qu’il établisse les comptes entre les parties à partir des devis, des situations, des règlements et des retenues. Beaucoup de missions omettent ce chef, ce qui oblige ensuite l’entreprise à prouver seule son solde devant le juge du fond. Inscrit dans la mission, il devient au contraire un levier de négociation.

Protéger la garantie de l’assureur

Le sinistre doit être déclaré sans attendre à l’assureur de responsabilité civile ou de responsabilité décennale, dans les délais prévus par le contrat. L’enjeu dépasse la simple déclaration. L’article L. 114-1 du code des assurances soumet toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance à une prescription de 2 ans, et précise que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré. La prudence commande de considérer que l’assignation en référé constitue ce point de départ.

Il ne s’agit donc pas d’une déchéance, mais d’une prescription biennale qu’il faut interrompre. L’article L. 114-2 du même code prévoit qu’elle est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité. La solution la plus sûre consiste à appeler l’assureur en intervention forcée pour que l’expertise lui soit commune, et à défaut à lui adresser une lettre recommandée. Il convient aussi de vérifier si le maître d’ouvrage a saisi son propre assureur dommages-ouvrage, dont la position éclaire souvent la suite.

Discuter l’imputabilité du désordre

La dernière question porte sur le lien entre le désordre et votre lot. L’ouvrage a pu être modifié par le maître d’ouvrage après votre intervention, un autre corps d’état a pu accepter votre support sans réserve, ou le désordre peut affecter une zone où vous n’êtes jamais intervenu. Lorsque le désordre est manifestement étranger à vos travaux, l’entreprise peut demander sa mise hors de cause dès l’audience, en produisant le marché, les plans d’exécution et les comptes rendus de chantier qui délimitent son intervention.

Le juge des référés ne prononce toutefois cette mise hors de cause que si l’absence d’implication est évidente, et il préfère souvent laisser l’expert trancher. Les conditions de la mise hors de cause d’une entreprise en cours d’expertise doivent donc être anticipées dès l’audience de référé, en rassemblant les pièces qui délimitent précisément le lot. En toute hypothèse, il est utile d’obtenir que la mission demande expressément à l’expert de déterminer l’origine du désordre et les lots concernés.

Ces 5 arguments ne s’excluent pas et se combinent dans les mêmes écritures. Ils permettent de transformer une audience subie en première étape de la défense, y compris lorsque l’action émane d’un investisseur, comme pour l’entreprise du BTP assignée par un bailleur au titre de la garantie décennale. Le cabinet les met en œuvre pour des entreprises de travaux des Hauts-de-France comme d’autres régions.

Questions fréquentes