Marchés globaux de performance : jusqu’où peut aller la négociation ?
⚖️ Ce point de vue juridique est issu d’un dossier traité par notre cabinet. Les données ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Les marchés globaux de performance associent conception, travaux et exploitation autour d’objectifs mesurables. Ils sont souvent passés selon une procédure de négociation. Mais jusqu’où peut aller la négociation sans dénaturer la mise en […]
Comment organiser une négociation dans un marché public global ?
Introduction La négociation d’un marché global de performance impose une phase particulièrement encadrée par le Code de la commande publique. Cette étape, souvent mal maîtrisée, est pourtant déterminante : une erreur dans la convocation des candidats, le contenu des échanges ou la sélection finale peut fragiliser toute la procédure. Comment structurer la négociation pour respecter […]
Comment qualifier une offre inappropriée dans un marché public négocié ?
⚖️ Ce point de vue juridique est issu d’un dossier traité par notre cabinet. Les données ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Dans le cadre de la passation d’un marché global de performance relatif à la reconstruction d’un établissement médico-social, la commission a relevé plusieurs écarts entre les propositions des candidats et le programme porté […]
🏗️ Agence d’urbanisme : pourquoi la forme associative reste la référence juridique ?
Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Lorsqu’un territoire s’engage dans la création d’une agence d’urbanisme, une question se pose très rapidement : faut-il opter pour une association loi 1901 ou pour un groupement d’intérêt public (GIP) ? Le Code de l’urbanisme autorise les deux formes, mais la pratique montre un […]
Quand la vente devient-elle parfaite malgré le refus du vendeur public de signer l’acte authentique ?
Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 5 juillet 2023, n° 23/00752 (Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation.) Introduction Lorsqu’un établissement public vend un bien immobilier déclassé, il agit en dehors de son domaine public, selon les règles de droit privé. Mais que se passe-t-il lorsque ce vendeur public, après avoir […]
L’erreur sur les données économiques dans les concessions : un moyen inopérant pour écarter la garantie du concessionnaire
Dans les contentieux de la commande publique, certaines sociétés mères cherchent à se libérer de la garantie qu’elles ont accordée à leur filiale concessionnaire. Elles affirment avoir commis une erreur sur les données économiques transmises avant la signature du contrat. Le raisonnement, séduisant en apparence, se heurte pourtant frontalement à la jurisprudence administrative. (Les données […]
Stationnement externalisé (L.151-33 C. Urb) : quelles preuves pour déroger aux places sur site ?
Dans certains projets d’habitat collectif, le maître d’ouvrage souhaite satisfaire une partie des obligations de stationnement hors de l’unité foncière, par concession à long terme. Or la dérogation n’est pas automatique : elle suppose une impossibilité avérée de créer les places autrement. Un jugement rendu en 2024 rappelle le standard probatoire attendu. Comment sécuriser un […]
Le paiement direct d’un sous-traitant dans un marché public de droit privé : comment le faire valoir ?
Les données de cet article sur le paiement direct sous-traitant marché public sont modifiées pour anonymisation. Contexte pratique Notre cabinet est intervenu pour un sous-traitant dans le cadre d’une opération de construction de logements sociaux conduite par une SA d’HLM, agissant en qualité de maître d’ouvrage. Le sous-traitant avait été dûment déclaré via un acte […]
Quelle version du CCAG Travaux s’applique réellement ? Retour sur l’articulation entre le texte initial de 2009 et ses modifications ultérieures
Dans le contentieux des marchés publics de travaux, la question de la version du CCAG applicable est souvent éludée. Pourtant, elle détermine, à elle seule, le régime du décompte final, des délais et des pénalités. Notre cabinet a récemment défendu la thèse selon laquelle le CCAG Travaux de 2009, dans sa version initiale issue de […]
Le décompte général tacite est-il valable si le projet de décompte final a été adressé avant la réception ?
Lorsqu’un entrepreneur adresse son projet de décompte final avant la réception des travaux, la procédure du décompte général tacite ne peut, en principe, pas produire ses effets. (Les données sont modifiées pour anonymisation.) Contexte pratique Nous avons accompagné une collectivité publique confrontée à une réclamation fondée sur le mécanisme du décompte général et définitif tacite […]