Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ?
Dérogation espèces protégées : devez-vous prouver qu’aucun autre site n’existait ailleurs ? Référence Conseil d’État, 6ᵉ-5ᵉ chambres réunies, 7 mai 2026, n° 496357, mentionné aux tables du recueil Lebon Votre projet — parc photovoltaïque, éolien, opération d’aménagement — a obtenu sa dérogation espèces protégées. Une association l’attaque, et son argument central est imparable en apparence […]
Travaux achevés et permis contesté en justice : oui, vous pouvez encore demander un permis modificatif
Référence Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 11 juin 2026, n° 502265 Affaire concernant les permis de construire modificatifs et la régularisation en cours de litige — Vous avez obtenu un permis de construire. Des travaux sont en cours. Le maire reçoit un recours contestant votre permis. Les travaux s’achèvent. Pouvez-vous encore demander un […]
Changer les fenêtres en abords de monument historique : peut-on vous imposer le bois ?
Tribunal administratif d’Orléans, 2ème Chambre, 5 mars 2026 n° 2401467 Vous êtes propriétaire en abords de monument historique. Vous souhaitez remplacer vos vieilles menuiseries en bois par de l’aluminium — plus solide, meilleur isolement, entretien facile. Mais l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y oppose : « Le bois, c’est obligatoire sur ce secteur. » […]
Transaction et marché public : vous ne pouvez pas renoncer aux intérêts mora
Intérêts moratoires marché public : l’interdiction s’applique à tous les contrats d’aménagement | actu-beton.fr Marché public et transaction : l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires s’applique à tous les contrats d’aménagement Conseil d’État — 18 mai 2021 — n° 443153 Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 18 mai 2021, n° 443153 ECLI : FR:CECHR:2021:443153.20210518 Rapporteur public […]
Immeuble abandonné en centre-bourg : la procédure d’expropriation des communes validée par le Conseil constitutionnel
Référence Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] Vous êtes maire ou DGS d’une commune et un immeuble en plein centre-bourg se dégrade depuis des années. Le propriétaire est introuvable, ou refuse d’engager les travaux. Les riverains s’inquiètent, les façades menacent, […]
Centrale photovoltaïque au sol : l’atteinte au site qui fait annuler le permis de construire
Référence Conseil d’État, 6e chambre, 13 mai 2026, n° 501379, inédit au recueil Lebon Vous portez un projet de centrale photovoltaïque au sol. Le permis a été accordé par le préfet, le tribunal administratif puis la cour d’appel ont rejeté les recours des opposants : vous vous croyez à l’abri. Le Conseil d’État vient pourtant […]
Résiliation d’un marché public pour faute du titulaire : ce que les maîtres d’ouvrage publics doivent démontrer
La résiliation d’un marché public aux torts du titulaire suppose une faute d’une gravité suffisante et une mise en demeure régulière, sous le contrôle du juge du contrat saisi dans les 2 mois.
Marché public de travaux : quand le maître d’ouvrage public ne peut plus invoquer la nullité du contrat pour échapper au paiement des prestations exécutées
Une personne publique ne peut pas, en principe, invoquer l’irrégularité d’un marché pour refuser de payer des prestations exécutées, et l’entreprise dont le contrat est écarté conserve un droit au remboursement de ses dépenses utiles.
Marché public : quand l’administration refuse de payer des travaux supplémentaires non ordonnés par écrit
Les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service sont payés lorsqu’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, selon la jurisprudence Ville d’Angers.
Marché public de travaux : quand le maître d’ouvrage public engage sa responsabilité pour défaut de direction et de surveillance du chantier
Le maître d’ouvrage public qui manque à ses obligations de direction et de contrôle voit sa responsabilité partagée avec celle de l’entreprise, à proportion du rôle de chaque faute.