Le décompte général tacite est-il valable si le projet de décompte final a été adressé avant la réception ?
Lorsqu’un entrepreneur adresse son projet de décompte final avant la réception des travaux, la procédure du décompte général tacite ne peut, en principe, pas produire ses effets. (Les données sont modifiées pour anonymisation.) Contexte pratique Nous avons accompagné une collectivité publique confrontée à une réclamation fondée sur le mécanisme du décompte général et définitif tacite […]
Maître d’ouvrage et procédé technique inadapté : quelle responsabilité en cas de retard d’exécution ?
Lorsque la méthode d’exécution évolue en cours de chantier, la seule conformité au CCTP ne sécurise pas le projet. Une décision récente du Conseil d’État précise les contours de la faute du maître d’ouvrage (MOA) lorsqu’il s’abstient de diriger et de contrôler ce changement, avec à la clé une indemnisation seulement partielle du titulaire (CE, […]
⚖️ Comment notifier un décompte général sous réserve des désordres non repris ?
Point de vue juridique Nous avons accompagné une collectivité dans la clôture d’un marché public de travaux, alors que des désordres post-réception persistaient et que le titulaire refusait d’intervenir. Le maître d’ouvrage devait notifier un décompte général tout en se réservant la possibilité d’agir ultérieurement. La question était donc de savoir comment structurer une notification […]
⚖️ Mise en demeure après réception : peut-on conditionner les reprises à un paiement du solde ?
Point de vue juridique Nous avons accompagné une collectivité territoriale confrontée à des désordres post-réception sur un marché public de travaux. L’entreprise titulaire avait bien transmis son projet de décompte final, mais subordonnait toute reprise des désordres au paiement intégral du solde. La question centrale portait donc sur la possibilité, pour le maître d’ouvrage public, […]