Catégorie : Maîtres d’ouvrage publics

Veille juridique et analyses pratiques dédiées aux collectivités locales, établissements publics et maîtres d’ouvrage institutionnels. Sujets traités : urbanisme, marchés publics, contentieux administratifs et gestion contractuelle

Marché public de travaux : quand le décompte général devient définitif faute de contestation dans les délais

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L’absence de mémoire en réclamation transmis dans le délai de quarante-cinq jours suivant la notification du décompte général rend celui-ci définitif, fermant toute voie contentieuse à l’entreprise pour contester les retenues ou obtenir le paiement de travaux supplémentaires. Une décision récente de la juridiction administrative rappelle la rigueur de ce mécanisme, aussi bien pour les titulaires de marchés publics de travaux que pour les maîtres d’ouvrage publics qui peuvent en tirer un levier stratégique décisif.

Chantier lancé alors qu’un lot indispensable n’était pas attribué, la CAA de Paris retient la faute du maître d’ouvrage public

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Référence Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 23 janvier 2026, n° 24PA02164 Analyse à jour au 20 octobre 2026 Oui, lancer un chantier alors qu’un lot indispensable n’est pas attribué constitue une faute du maître d’ouvrage public. L’entreprise peut alors être indemnisée du retard subi. Mais elle n’obtient que ce qu’elle prouve, poste par […]

Contestation d’un permis modificatif : jusqu’où peut aller un tiers ?

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Lorsqu’il s’agit de déposer un recours gracieux contre un permis modificatif, les enjeux et limites du processus pour un tiers doivent être bien compris. Les données factuelles mentionnées dans cet article sont modifiées afin de garantir une anonymisation stricte. Contexte pratique Un maître d’ouvrage, que nous accompagnons, a été confronté à un recours gracieux présenté […]

Comment qualifier une offre inappropriée dans un marché public négocié ?

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Référence Code de la commande publique, articles L. 2152-2 à L. 2152-5, R. 2152-1, R. 2152-2, R. 2161-13, R. 2161-17 et R. 2181-3 ; Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 11 juillet 2018, n° 418021 Analyse à jour au 20 octobre 2026 Dans un marché public négocié, une offre inappropriée est une offre qui […]

🏗️ Agence d’urbanisme : pourquoi la forme associative reste la référence juridique ?

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Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Lorsqu’un territoire s’engage dans la création d’une agence d’urbanisme, une question se pose très rapidement : faut-il opter pour une association loi 1901 ou pour un groupement d’intérêt public (GIP) ? Le Code de l’urbanisme autorise les deux formes, mais la pratique montre un […]