Concession de service public, la maison mère garante ne peut pas invoquer une erreur sur la fréquentation
Référence Code de la commande publique, article L. 1121-1 ; CE, 30 mai 1980, n° 12016, publié au Recueil ; CE, 20 novembre 1987, n° 50824 ; CAA Versailles, 10 décembre 2015, n° 13VE02684 ; CAA Douai, 14 octobre 2016, n° 14DA02035 Analyse à jour au 20 octobre 2026 Non, une erreur sur les données […]
Stationnement externalisé (L.151-33 C. Urb) : quelles preuves pour déroger aux places sur site ?
Dans certains projets d’habitat collectif, le maître d’ouvrage souhaite satisfaire une partie des obligations de stationnement hors de l’unité foncière, par concession à long terme. Or la dérogation n’est pas automatique : elle suppose une impossibilité avérée de créer les places autrement. Un jugement rendu en 2024 rappelle le standard probatoire attendu. Comment sécuriser un […]
Le paiement direct d’un sous-traitant dans un marché public de droit privé : comment le faire valoir ?
Les données de cet article sur le paiement direct sous-traitant marché public sont modifiées pour anonymisation. Contexte pratique Notre cabinet est intervenu pour un sous-traitant dans le cadre d’une opération de construction de logements sociaux conduite par une SA d’HLM, agissant en qualité de maître d’ouvrage. Le sous-traitant avait été dûment déclaré via un acte […]
Quelle version du CCAG Travaux s’applique réellement ? Retour sur l’articulation entre le texte initial de 2009 et ses modifications ultérieures
Dans le contentieux des marchés publics de travaux, la question de la version du CCAG applicable est souvent éludée. Pourtant, elle détermine, à elle seule, le régime du décompte final, des délais et des pénalités. Notre cabinet a récemment défendu la thèse selon laquelle le CCAG Travaux de 2009, dans sa version initiale issue de […]
Le décompte général tacite est-il valable si le projet de décompte final a été adressé avant la réception ?
Lorsqu’un entrepreneur adresse son projet de décompte final avant la réception des travaux, la procédure du décompte général tacite ne peut, en principe, pas produire ses effets. (Les données sont modifiées pour anonymisation.) Contexte pratique Nous avons accompagné une collectivité publique confrontée à une réclamation fondée sur le mécanisme du décompte général et définitif tacite […]
Changement de procédé en cours de chantier, le maître d’ouvrage public qui ne s’en mêle pas engage sa responsabilité
Référence Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 22 juillet 2025, n° 493810, Société Eiffage Génie Civil (inédit au recueil Lebon) Analyse à jour au 20 octobre 2026 Oui, le maître d’ouvrage public qui laisse son entreprise changer de procédé sans s’en mêler commet une faute. Le Conseil d’État le confirme en 2025. Cette faute […]
⚖️ Comment notifier un décompte général sous réserve des désordres non repris ?
Point de vue juridique Nous avons accompagné une collectivité dans la clôture d’un marché public de travaux, alors que des désordres post-réception persistaient et que le titulaire refusait d’intervenir. Le maître d’ouvrage devait notifier un décompte général tout en se réservant la possibilité d’agir ultérieurement. La question était donc de savoir comment structurer une notification […]
Mise en demeure après réception, l’entreprise peut-elle conditionner les reprises au paiement du solde ?
Référence CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021), articles 41.6, 44.1 et 44.2 · CCAG Travaux 2009 (arrêté du 8 septembre 2009), articles 41.6, 44.1 et 44.2 · Code de la commande publique, articles R. 2191-35, L. 2192-13 et R. 2192-10 · CE, 8 octobre 2014, n° 370644 · CE, 13 décembre 2024, n° […]