Point de vue juridique
Nous avons accompagné une collectivité dans la clôture d’un marché public de travaux, alors que des désordres post-réception persistaient et que le titulaire refusait d’intervenir. Le maître d’ouvrage devait notifier un décompte général tout en se réservant la possibilité d’agir ultérieurement. La question était donc de savoir comment structurer une notification du décompte général avec réserve, dans le respect du CCAG Travaux 2021.
🔎 Contexte résumé
Le marché avait donné lieu à une réception sans réserve. Cependant, plusieurs désordres sont apparus dans les mois suivants (défauts de revêtement, joints, dégradations techniques). Une mise en demeure est restée sans effet, tandis que le titulaire transmettait un projet de décompte final incomplet, ne reprenant pas l’une des situations précédemment facturées.
Le maître d’ouvrage souhaitait notifier le décompte général dans les délais réglementaires. Toutefois, il ne voulait pas renoncer à faire valoir les désordres non traités ni à contester le solde présenté.
⚖️ Problème juridique : titulaire lié par son décompte + portée de la réserve
Le CCAG Travaux 2021 encadre strictement le rôle respectif des parties dans la procédure de décompte. Deux points ont été déterminants ici :
- Article 12.3.1 : le titulaire est lié par les indications qu’il mentionne dans son projet de décompte final. Une erreur du titulaire dans l’énoncé du solde demandé ne peut être corrigée après coup, sauf à rouvrir une nouvelle procédure contradictoire. → Le maître d’ouvrage ne peut retenir davantage que ce qui est expressément demandé.
- Article 12.4.2 : le maître d’ouvrage peut notifier un décompte assorti d’une réserve, notamment en cas de litige ou de désordres non repris. → Cette réserve permet de préserver les droits à réparation, même après la clôture du décompte.
🧩 Stratégie retenue : notifier sans excès, réserver avec précision
Nous avons conseillé à la commune de structurer sa notification du décompte général autour de trois axes :
- Limitation du solde au montant expressément réclamé Le projet de décompte final transmis par le titulaire ne reprenait pas l’une des situations pourtant facturée. → En application de l’article 12.3.1, il a été conseillé de ne pas retenir cette somme, le titulaire étant lié par son propre décompte, y compris en cas d’erreur. → Ce point a été précisé dans le tableau : « Situation non réclamée au titre du projet de décompte final ».
- Application de la retenue de garantie Le projet omettait d’appliquer la retenue de garantie prévue contractuellement. → Une retenue de 5 % du montant initial TTC a été intégrée. Ceci est en application des articles R2191-31 et suivants du code de la commande publique et du CCAP.
- Réserve non chiffrée insérée dans le décompte Une réserve a été insérée directement après le solde, en ces termes (confidentialisés) :
Le présent décompte général est notifié sous réserve des désordres affectant les ouvrages réalisés, constatés postérieurement à la réception, pour lesquels l’entreprise a été mise en demeure d’intervenir et qui n’ont pas été repris à ce jour. La liste des désordres connus à la date de notification est annexée au présent décompte. Elle pourra, le cas échéant, être complétée dans le cadre de l’expertise à venir. La présente réserve est formulée sans chiffrage, le montant des réparations ne pouvant être déterminé à ce stade. En conséquence, la commune se réserve expressément le droit d’agir en responsabilité afin d’obtenir réparation, notamment dans le cadre d’un contentieux en cours ou d’une expertise judiciaire. Le caractère définitif du présent décompte général ne s’applique pas à ces désordres.
🧠 Enseignements pratiques
Ce cas rappelle deux leviers essentiels à mobiliser à l’étape du décompte :
- Le titulaire est lié par son propre projet de décompte final. Toute erreur lui est opposable. Le maître d’ouvrage n’a pas à intégrer des montants non réclamés.
- En présence de désordres non repris, il est crucial de notifier le décompte avec une réserve formalisée. Celle-ci peut être non chiffrée, mais elle doit être explicite et motivée. Faute de cela, toute action indemnitaire ultérieure serait irrecevable.
✅ À retenir
- Le titulaire est lié par les mentions figurant dans son projet de décompte final (art. 12.3.1 CCAG Travaux 2021).
- Le maître d’ouvrage peut notifier un décompte sous réserve des désordres non repris (art. 12.4.2).
- Une réserve non chiffrée mais motivée est suffisante pour préserver le droit à agir en responsabilité.
Cet argumentaire a été développé dans un contexte précis.
Il illustre une orientation juridique possible mais ne peut être transposé tel quel à une autre affaire.
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