Article mis à jour le 19 octobre 2026. La version initiale citait une décision qui ne correspondait pas à son objet. L’analyse repose désormais sur la jurisprudence de principe, avec les liens vers Légifrance.
Le principe
Dans un marché à prix forfaitaire, les difficultés rencontrées dans l’exécution ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise que si elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat, ou si elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre (CE, 5 juin 2013, n° 352917).
Le retard dans la mise à disposition des emprises, le défaut de coordination entre les intervenants ou des instructions tardives et contradictoires sont des exemples classiques de fautes dans la conduite de l’opération.
La preuve, poste par poste
L’entreprise doit établir la faute, puis le lien direct entre cette faute et chacun des surcoûts qu’elle réclame. La cour administrative d’appel de Paris en a donné une illustration en reconnaissant la faute d’un maître d’ouvrage public tout en n’allouant que 18 266,25 euros sur les 440 852,59 euros demandés, faute de preuve du lien entre la plupart des postes et le retard imputable (CAA de Paris, 23 janvier 2026, n° 24PA02164).
Enseignements pratiques
Pour l’entreprise, la réussite d’une telle réclamation se prépare pendant le chantier. Elle doit signaler par écrit chaque perturbation, demander les ordres de service nécessaires, formuler des réserves, puis chiffrer au fil de l’eau l’incidence des événements sur ses moyens et son planning. Ces demandes doivent ensuite figurer dans le projet de décompte final et, si le décompte général les écarte, dans un mémoire en réclamation présenté dans le délai du CCAG, faute de quoi elles deviennent irrecevables.
Pour le maître d’ouvrage public, la passivité face aux dysfonctionnements n’est pas neutre. Traiter rapidement les retards de libération des emprises, organiser la coordination entre les entreprises et trancher par écrit les difficultés signalées permet de limiter le risque indemnitaire.
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