Lorsqu’un désordre est invoqué plusieurs années après la réception, il ne suffit pas d’en affirmer l’existence. Il appartient au maître d’ouvrage d’en démontrer la persistance et surtout le caractère non apparent lors de la réception. À défaut, toute action au fond est vouée à l’échec, et la mesure d’expertise sollicitée au titre de l’article 145 du Code de procédure civile peut être jugée inutile.
Contexte pratique
Dans une affaire récente, le maître d’ouvrage a sollicité une expertise judiciaire plus de trois ans après la réception de travaux de couverture. Il invoque des infiltrations survenues après la réception, sans avoir émis la moindre réserve à ce moment-là.
Pour étayer sa demande, il produit un constat établi en 2023, soit plus d’un an avant l’introduction de l’instance. Ce document constitue la seule preuve tangible versée aux débats. En parallèle, l’entreprise que nous représentons, fournit un extrait de son logiciel de gestion, établissant deux interventions correctives : la première en novembre 2021, la seconde en mars 2024. Or, aucun désordre nouveau n’est relevé depuis cette dernière opération.
Ainsi, au jour de l’instance, la demanderesse ne démontre ni l’existence d’un désordre actuel, ni le caractère non apparent des désordres invoqués à la réception.
Enjeu juridique
Conformément à la jurisprudence constante, la réception sans réserve fait obstacle aux recours fondés sur des désordres apparents. L’article 1792 du Code civil impose au maître d’ouvrage de rapporter la preuve que les désordres invoqués n’étaient pas visibles au moment de la réception.
La Cour de cassation l’a rappelé avec clarté dans un arrêt du 2 mars 2022 :
« Il incombe au maître d’ouvrage, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, de rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies, notamment que le désordre allégué n’était pas apparent au jour de la réception intervenue sans réserve. »
Cass. civ. 3, 2 mars 2022, n°21-10.753, publié au Bulletin
Dès lors, en l’absence de preuve suffisante, la demande d’expertise judiciaire peut être rejetée. Une telle mesure d’instruction ne saurait suppléer à l’absence de fondement juridique sérieux.
Stratégie déployée
Dans cette affaire, l’entreprise a souligné que la réception avait été signée sans aucune réserve, y compris sur les éléments aujourd’hui contestés. Elle a également fait valoir que la demanderesse évoquait dès juin 2020 l’existence d’infiltrations, sans que ces remarques aient été reprises dans le procès-verbal de réception.
Par ailleurs, les deux interventions correctives apportées par l’entreprise sont postérieures au seul constat produit par la demanderesse. En l’absence de toute manifestation postérieure au 22 mars 2024, la preuve d’un désordre persistant n’est pas établie.
Dès lors, l’entreprise que nous défendons a soutenu que :
- Aucun désordre actuel n’était démontré ;
- La réception sans réserve faisait obstacle à toute action fondée sur la garantie décennale ;
- La demande d’expertise judiciaire était inutile.
Enseignements à retenir
Le juge saisi d’une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 CPC doit apprécier l’utilité de la mesure. Lorsque le désordre n’est ni actuel, ni prouvé, et qu’il n’a pas été réservé à la réception, la demande est vouée à être rejetée.
En pratique :
- Le maître d’ouvrage supporte l’entière charge de la preuve ;
- La réception sans réserve purge les désordres apparents ;
- Une entreprise intervenant après réception peut neutraliser tout motif légitime d’expertise.
À retenir
- La réception sans réserve fait obstacle aux recours pour désordres apparents.
- Une expertise judiciaire ne peut être ordonnée qu’en présence d’un désordre actuel et non réparé.
- Il revient au maître d’ouvrage d’établir le caractère non apparent du désordre.
Cet argumentaire a été développé dans un contexte précis.
Il illustre une orientation juridique possible mais ne peut être transposé tel quel à une autre affaire.
👉 Si votre situation diffère, vous pouvez poser votre question en ligne via ce formulaire ou réserver un rendez-vous directement en suivant ce lien.
Une première consultation de 15–20 minutes est offerte.