Les entreprises du bâtiment peuvent se voir infliger une amende administrative par l’inspection du travail, notamment à la suite d’un arrêt de chantier pour danger grave et imminent. Ces décisions, souvent rapides, reposent parfois sur une lecture erronée des faits ou sur une procédure incomplète. Notre cabinet a récemment obtenu l’annulation d’une amende de ce type. Cela démontre qu’une contestation rigoureuse permet de rétablir l’équilibre entre sécurité des salariés et droits de la défense.
(Les données sont modifiées pour anonymisation.)
Contexte pratique
Une entreprise du secteur du bâtiment avait été sanctionnée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à la suite d’un contrôle de chantier.
L’inspection du travail avait ordonné un arrêt temporaire des travaux sur une zone limitée du bâtiment, en raison d’un défaut de protection contre les chutes.
Quelques semaines plus tard, une nouvelle visite relevait la pose d’un élément de toiture, considérée – à tort – comme une reprise d’activité interdite.
Sans réponse de l’administration à la demande de levée de la mesure, une procédure d’amende administrative fut engagée. Celle-ci déboucha sur un titre exécutoire d’un montant de 10 000 €.
Problématique juridique rencontrée
Deux questions se posaient.
D’abord, l’administration pouvait-elle sanctionner une entreprise sans avoir respecté les délais ? Et la procédure contradictoire prévus par le Code du travail ?
Ensuite, la zone d’interdiction définie par l’arrêt temporaire à l’intérieur du bâtiment s’étendait-elle réellement aux travaux réalisés par l’extérieur, depuis un échafaudage sécurisé ?
Le contentieux des amendes administratives relève du plein contentieux. Le juge examine à la fois les vices propres de la procédure et le bien-fondé de la décision.
Le Conseil d’État a confirmé cette exigence dans sa décision du 11 février 2022 (n° 448372). Il rappelle que le juge administratif doit contrôler également le respect du contradictoire avant de se prononcer sur le montant de la sanction.
Notre stratégie et fondement juridique
Nous avons choisi d’articuler la contestation autour de deux axes.
- Sur la procédure : démontrer que l’administration avait méconnu l’article R.4731-5 du Code du travail. Cet article impose à l’inspecteur de répondre dans un délai de deux jours ouvrés à la demande de levée de l’arrêt de chantier. Cette absence de réponse privait l’entreprise d’une garantie substantielle. Le manquement constituait un vice propre de nature à entraîner l’annulation de la décision.
- Sur le fond : établir que la décision d’arrêt ne concernait qu’une zone déterminée du bâtiment (une mezzanine intérieure). Ainsi, cela n’incluait pas les travaux effectués par l’extérieur. L’administration n’ayant jamais démontré que la zone interdite avait été réutilisée, la matérialité du manquement n’était pas établie.
Nous avons également rappelé, à titre subsidiaire, le principe de proportionnalité de la sanction. Infliger le maximum du quantum légal à une entreprise ayant coopéré avec l’administration et justifié de sa bonne foi constituait une erreur manifeste d’appréciation.
Le Tribunal administratif a suivi notre argumentation sur la localisation de l’interdiction. De ce fait, il a annulé le titre exécutoire émis à la suite de la décision d’amende.
Enseignements pour des cas similaires
Cette affaire illustre plusieurs points pratiques.
L’inspection du travail dispose de pouvoirs étendus pour protéger la santé des travailleurs, mais ces prérogatives s’accompagnent d’exigences procédurales strictes.
En cas d’arrêt de chantier, l’employeur doit documenter immédiatement les mesures correctives mises en œuvre. Il doit aussi conserver les échanges avec l’administration.
En retour, l’inspecteur est tenu de répondre dans le délai légal ; à défaut, la procédure encourt la nullité.
Enfin, le juge administratif apprécie de manière concrète la proportionnalité du montant infligé. Une amende maximale ne peut être justifiée qu’en cas de faute caractérisée ou de réitération avérée.
À retenir
• Le délai de deux jours pour vérifier la levée d’un danger est impératif.
• Le juge contrôle aussi bien la régularité de la procédure que le fondement de la sanction (CE, 11 févr. 2022, n° 448372).
• Une contestation structurée peut conduire à l’annulation totale du titre exécutoire.
⚖️ Cet article propose une analyse juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation particulière.
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