Lorsque la méthode d’exécution évolue en cours de chantier, la seule conformité au CCTP ne sécurise pas le projet. Une décision récente du Conseil d’État précise les contours de la faute du maître d’ouvrage (MOA) lorsqu’il s’abstient de diriger et de contrôler ce changement, avec à la clé une indemnisation seulement partielle du titulaire (CE, 22 juill. 2025, n° 493810).

Contexte factuel

Un marché de travaux publics prévoyait des fondations par pieux selon deux procédés admis par le CCTP. L’entreprise choisit d’abord un forage-boue (sans vibration). À la suite d’une alerte environnementale relative aux rejets de boues, la maîtrise d’œuvre sollicite une alternative ; l’entreprise propose un forage-tubé avec mise en place par vibro-fonçage, procédé admis et validé par la maîtrise d’œuvre ainsi que par le contrôle technique. Des désordres apparaissent sur un ouvrage voisin, entraînant un arrêt prolongé du chantier.

Problème juridique

L’enjeu est l’indemnisation des surcoûts (arrêt, retards) lorsque la méthode finalement mise en œuvre, bien qu’admise par le marché, s’avère inadaptée au contexte géotechnique et environnemental, alors que le maître d’ouvrage ne s’implique pas suffisamment dans la validation de ce choix.

Solution retenue

Le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel d’avoir retenu une faute du maître d’ouvrage : abstention d’intervention utile lors du changement de méthode, alors même que la fragilité du site et la modification du procédé étaient connues. Ce manquement à l’obligation de direction et de contrôle engage sa responsabilité, mais seulement à proportion de sa contribution au dommage. La juridiction limite l’indemnisation à 25 % ; les fautes de la maîtrise d’œuvre et du contrôle technique — qui ont validé la mise en place par vibro-fonçage — ont également concouru au dommage.

Portée pratique

• La conformité d’un procédé au CCTP n’exonère pas le maître d’ouvrage si, en cours d’exécution, une méthode alternative est adoptée sans validation suffisante au regard des contraintes du site.
• Seuls les postes directement rattachables à l’arrêt de chantier sont indemnisables ; l’allongement global et la réorganisation du phasage sont écartés faute de preuve.
• La réparation est partagée entre intervenants fautifs (maître d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, contrôle technique) ; la quote-part du maître d’ouvrage est limitée à 25 % dans l’affaire commentée.

Bonnes pratiques de gestion du risque

• Formaliser toute bascule de méthode par des instructions écrites et contradictoires (validation MOA/MOE/contrôle technique), avec analyse d’impact sur l’ouvrage voisin, le sol et le phasage.
• Exiger et archiver les justifications techniques (notes de calcul, procédures d’exécution, retours d’expérience) du procédé alternatif.
• Côté entreprise, isoler les jours et coûts strictement imputables à l’arrêt et documenter la causalité ; distinguer ces postes des retards généraux non établis.

Conclusion

La responsabilité du maître d’ouvrage en cas de changement de méthode d’exécution dépend d’une direction effective du chantier au moment du choix alternatif. Faute caractérisée, causalité prouvée, réparation à proportion : telle est la ligne posée par le Conseil d’État.

À retenir

L’indemnisation vise prioritairement les postes directement liés à l’arrêt ; les surcoûts globaux non démontrés sont exclus.

Le maître d’ouvrage engage sa responsabilité s’il s’abstient de valider utilement une méthode alternative en cours d’exécution.

La conformité au CCTP ne suffit pas si la méthode se révèle inadaptée au contexte.

Référence

– CE, 22 juill. 2025, n° 493810, inédit Lebon (Eiffage Génie Civil c/ Bordeaux Métropole).