Mise en demeure après réception, l’entreprise peut-elle conditionner les reprises au paiement du solde ?

Le problème concret

Vous avez réceptionné des travaux sans réserve et, quelques mois plus tard, des désordres apparaissent. Vous demandez à l’entreprise d’intervenir, et elle vous répond en vous adressant son projet de décompte final, en précisant qu’elle ne reviendra sur le chantier qu’une fois le solde payé. Le dialogue se bloque, l’ouvrage reste dégradé et le délai de garantie continue de courir.

Cette situation est fréquente en fin d’opération, lorsque l’entreprise cherche à obtenir le règlement de ses dernières sommes et que la collectivité cherche à obtenir la reprise des défauts. Elle repose pourtant sur une confusion entre 2 mécanismes que le contrat sépare nettement.

Le dossier

Une collectivité territoriale avait fait réaliser la réfection de plusieurs équipements sportifs extérieurs. Les travaux avaient été réceptionnés sans réserve. Moins de 1 an après la réception, plusieurs désordres sont apparus, notamment un décollement du revêtement, des fissures dans l’enrobé et l’absence de certains joints périphériques. La collectivité envisageait de mettre l’entreprise en demeure d’intervenir. Celle-ci transmettait dans le même temps son projet de décompte final et conditionnait toute intervention au paiement préalable du solde. Les données de ce dossier ont été modifiées afin de préserver la confidentialité.

La question juridique

Le titulaire d’un marché public de travaux peut-il suspendre l’exécution de son obligation de reprise tant que le solde du marché ne lui a pas été payé ? Et, s’il ne le peut pas, de quels leviers la personne publique dispose-t-elle pour obtenir les reprises sans compromettre la clôture financière du marché ?

Ce que prévoit le CCAG Travaux

L’article 44.1, siège de l’obligation de reprise

La mise en demeure doit viser le bon article, ce qui n’est pas toujours le cas en pratique. Dans le CCAG Travaux de 2021 comme dans celui de 2009, l’obligation de parfait achèvement figure à l’article 44.1, tandis que l’article 44.2 organise la prolongation du délai de garantie. La numérotation est identique dans les 2 versions, de sorte que cette lecture vaut quel que soit le cahier auquel se réfère votre marché. Pour identifier la version applicable à votre contrat, il faut partir de la date de lancement de la consultation et du renvoi opéré par le CCAP, comme nous l’avons détaillé à propos de la version du CCAG Travaux réellement applicable.

L’article 44.1 du CCAG Travaux de 2021 fixe un délai de garantie de 1 an à compter de la date d’effet de la réception, sauf prolongation. Pendant ce délai, le titulaire doit notamment, selon le b de cet article, remédier à tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme à l’état où il était lors de la réception. La version de 2009 contient la même stipulation, en employant l’expression de maître de l’ouvrage.

Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 13 décembre 2024 (n° 489720) rendue sous l’empire du CCAG de 2009, que la garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise des désordres réservés à la réception et de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la réception. Une réception sans réserve ne ferme donc pas la porte aux reprises, à condition que le signalement intervienne avant l’expiration du délai.

Les limites de la garantie

La garantie n’est pas illimitée. L’article 44.1 précise que l’obligation de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l’usure normale. Il prévoit aussi que les dépenses correspondant aux travaux complémentaires destinés à remédier aux désordres ne sont à la charge du titulaire que si leur cause lui est imputable. Dans un dossier comme celui-ci, un décollement de revêtement ou l’absence de joints relèvent en principe de l’exécution, alors que des points de choc peuvent être discutés au titre de l’usage. La collectivité a donc intérêt à faire constater la nature de chaque désordre avant d’engager le bras de fer.

Pourquoi le solde impayé ne suspend rien

Aucune stipulation du CCAG Travaux ne subordonne l’obligation de parfait achèvement au paiement préalable du solde. L’obligation de reprise naît de la réception et du signalement des désordres, alors que le solde relève de la procédure de décompte. Ces 2 mécanismes coexistent sans que l’un conditionne l’autre.

Le principe est d’ailleurs plus général. Le Conseil d’État juge que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf force majeure, et qu’il ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, n° 370644). L’exception d’inexécution, que l’entreprise invoque en réalité lorsqu’elle conditionne son intervention au paiement, ne lui est donc pas ouverte dans un marché public de travaux.

La décision du 13 décembre 2024 va dans le même sens. Le Conseil d’État y a jugé dépourvue d’incidence, pour apprécier l’obligation de reprise invoquée au titre de la garantie, la circonstance que le solde du décompte définitif n’était pas encore établi. La garantie et le décompte suivent des logiques distinctes, et l’entreprise qui estime que son solde lui est dû doit le réclamer par la voie du décompte, et non en retenant ses reprises.

Rédiger une mise en demeure efficace

La mise en demeure est l’acte qui transforme le désaccord en levier. Elle doit être notifiée par un moyen qui donne date certaine et comporter au minimum les éléments suivants.

• —Le fondement contractuel exact, c’est-à-dire l’article 44.1 b du CCAG Travaux dans la version visée par le CCAP.
• —La liste précise des désordres, rattachés à des constats datés et, si possible, à des photographies et à un relevé du maître d’œuvre.
• —La date du premier signalement, qui établit que les désordres ont été dénoncés dans l’année suivant la réception.
• —Un délai d’intervention raisonnable, adapté à la nature des travaux et aux contraintes d’usage de l’équipement.
• —Le rappel que la demande de paiement du solde n’a aucun effet suspensif sur l’obligation de reprise.
• —L’annonce des suites en cas d’inexécution, à savoir la prolongation du délai de garantie et l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire.

Ces éléments ne sont pas de pure forme. Ils fixent le périmètre du litige et préparent la phase suivante, qu’il s’agisse d’une exécution d’office ou d’une action devant le juge du contrat.

Prolonger la garantie et faire exécuter d’office

L’article 44.2 du CCAG Travaux permet au maître d’ouvrage, lorsque le titulaire n’a pas exécuté à l’expiration du délai de garantie les travaux prévus à l’article 44.1, de prolonger ce délai par décision jusqu’à l’exécution complète des travaux. Cette exécution peut être assurée par le titulaire ou d’office, conformément à l’article 41.6, qui autorise le maître d’ouvrage à faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire après une mise en demeure restée sans effet. La rédaction est la même en 2009, sous réserve de la mention du représentant du pouvoir adjudicateur comme auteur de la décision de prolongation.

La décision de prolongation doit intervenir avant l’expiration du délai de 1 an, car au terme de ce délai le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles en l’absence de prolongation. C’est le point de calendrier que les collectivités manquent le plus souvent.

Utiliser la retenue de garantie

Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, l’article R. 2191-35 du code de la commande publique dispose qu’elle est remboursée dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant ce délai et n’ont pas été levées avant son expiration, le remboursement n’intervient que dans les 30 jours suivant leur levée. La notification écrite des désordres pendant l’année de garantie conditionne donc aussi le maintien de cette sûreté.

Garder la clôture financière sous contrôle

Le refus de l’entreprise ne dispense pas la collectivité de traiter le projet de décompte final qu’elle a reçu. Laisser ce document sans suite expose à un décompte général devenu définitif dans des conditions défavorables, comme nous l’avons analysé à propos du décompte général qui devient définitif faute de contestation dans les délais. Il expose également au paiement d’intérêts moratoires, qui courent de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement en vertu de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique, ce délai étant de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs selon l’article R. 2192-10.

La bonne méthode consiste à instruire le décompte dans les délais tout en préservant les droits de la collectivité au titre des désordres. Le décompte général peut ainsi être établi en tenant compte des reprises non effectuées, selon la méthode détaillée dans notre analyse sur la manière de notifier un décompte général sous réserve des désordres non repris. La collectivité sépare ainsi la garantie et la clôture financière, sans renoncer ni à l’une ni à l’autre.

Ce qu’il faut faire concrètement

Face à une entreprise qui conditionne ses reprises au paiement du solde, la collectivité doit d’abord signaler par écrit chaque désordre avant la fin de l’année de garantie, puis notifier une mise en demeure fondée sur l’article 44.1 b du CCAG Travaux. Si l’entreprise ne s’exécute pas, elle prend avant l’échéance une décision de prolongation au titre de l’article 44.2 et organise, le cas échéant, l’exécution d’office à ses frais et risques. Parallèlement, elle instruit le projet de décompte final dans les délais et y fait apparaître les reprises non effectuées.

La garantie de parfait achèvement en marché public n’est efficace que si son calendrier est tenu. Au-delà de l’année de garantie, seules restent ouvertes la garantie décennale, lorsque ses conditions sont réunies, et les garanties particulières prévues par le marché.

Questions fréquentes