Dans un marché public, les pénalités de retard sont souvent appliquées mécaniquement, comme si elles étaient acquises d’avance. Pourtant, les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) encadrent strictement les conditions dans lesquelles l’acheteur public peut infliger de telles sanctions. Dans un contentieux récent, notre cabinet a démontré qu’une lecture rigoureuse de ces clauses permettait de désamorcer une pénalité présentée comme incontestable.
Les données mentionnées dans cet article sont volontairement modifiées afin de rendre tout recoupement impossible.
Une pénalité infligée sans avoir respecté la procédure prévue au CCAP
Le CCAP encadrait la procédure applicable en cas de manquement : avant toute sanction, l’entreprise devait être mise en mesure de corriger la situation dans un délai précis, notifié par ordre de service. En pratique, cette étape avait été totalement négligée.
Nous avons relevé plusieurs éléments clés :
- certains ordres de service invoquaient des retards sans fixer de délai pour les corriger ;
- d’autres renvoyaient à des plannings de recalage imprécis sur l’imputabilité des retards ;
- aucun ne liait clairement une éventuelle carence au calcul effectif des pénalités réalisé dans le cadre du décompte général, en contradiction avec les retenues par acompte successifs, conformément à ce que prévoyait le CCAP.
Autrement dit : l’acheteur public avait sauté les étapes prévues par le contrat.
La faille contractuelle : absence de délai de régularisation notifié
La clause du CCAP imposait une procédure préalable précise avant toute sanction financière. Ce formalisme n’était pas une option : il conditionnait la légalité même de la pénalité. En l’absence de délai notifié, et de mise en demeure régulière, la sanction ne reposait sur aucun fondement contractuel solide.
Nous avons donc soutenu que :
- aucune procédure régulière de mise en demeure ou de fixation de délai de reprise n’avait été mise en œuvre, en violation des stipulations contractuelles ;
- les délais avaient, dans plusieurs cas, été respectés, ou les retards imputables à d’autres intervenants ou au maître d’ouvrage ;
- le montant des pénalités avait été calculé de manière cumulative et approximative, sans ventilation par période ni prise en compte du contexte réel du chantier.
L’analyse contractuelle a donc constitué un levier contentieux bien plus efficace que toute défense factuelle.
À retenir
- Les pénalités de retard ne peuvent être infligées que si la procédure contractuelle est respectée à la lettre.
- Le CCAP impose souvent un délai de régularisation notifié par OS : son absence rend la sanction contestable.
- Une lecture stratégique du contrat peut retourner un contentieux apparemment perdu d’avance.
⚖️ Cet article propose une analyse juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation particulière.
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