Article mis à jour le 19 octobre 2026. La version initiale citait une décision qui ne correspondait pas à son objet. L’analyse repose désormais sur la jurisprudence de principe, avec les liens vers Légifrance.
Le principe d’une commande écrite
Dans un marché public de travaux, les prestations qui excèdent les prévisions du contrat doivent en principe être commandées par ordre de service ou par avenant. Le CCAG Travaux organise cette procédure, et l’entreprise qui exécute des travaux non commandés le fait en principe à ses risques. La simple tolérance du maître d’œuvre ne vaut pas commande.
L’exception des travaux indispensables
Le Conseil d’État admet toutefois que l’entrepreneur a droit, même dans un marché à prix forfaitaire, au paiement des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors qu’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, n° 219874). Le caractère indispensable s’apprécie objectivement, au regard de ce que l’exécution de l’ouvrage exigeait, et non selon la seule appréciation de l’entreprise.
Hors ce cas, l’entreprise peut encore obtenir l’indemnisation des difficultés d’exécution si elle établit des sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat ou une faute de la personne publique (CE, 5 juin 2013, n° 352917).
Le terrain quasi contractuel, un recours subsidiaire
L’enrichissement sans cause de la personne publique ne peut pas être invoqué lorsqu’un contrat régit les relations des parties. Il ne retrouve sa place que si le contrat est écarté ou nul, l’entreprise pouvant alors prétendre au remboursement de ses dépenses utiles (CE, Sect., 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950). Il ne constitue donc pas une voie de rattrapage générale pour des travaux non commandés.
Enseignements pratiques
L’entreprise qui rencontre une difficulté imposant des travaux non prévus a intérêt à demander immédiatement un ordre de service par écrit, à formuler des réserves lorsqu’elle exécute sous la contrainte de l’urgence, et à documenter le caractère indispensable des travaux par des constats, des notes techniques et les comptes rendus de chantier. Elle doit ensuite intégrer ces sommes dans son projet de décompte final, puis dans son mémoire en réclamation si le décompte général les écarte.
Le maître d’ouvrage a, de son côté, intérêt à donner à la maîtrise d’œuvre des instructions claires sur le traitement des demandes de travaux supplémentaires, afin que chaque modification soit tranchée par écrit en cours de chantier plutôt qu’au moment du solde.
Le cabinet Replik Avocats conseille et défend les entreprises titulaires de marchés publics de travaux, à Lille et dans les Hauts-de-France.
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