Point de vue juridique orienté par un dossier traité au cabinet. Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation.
Introduction
La motivation de la dispense d’étude d’impact est un sujet crucial dans de nombreux projets.
Comment démontrer un défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact et, plus largement, l’exigence d’une évaluation environnementale ? L’ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 23 janvier 2025 précise l’office du juge des référés en cette matière. Elle recentre le contrôle sur les incidences notables du projet autorisé, y compris ses effets cumulés. Elle écarte les vices propres de l’avis au « cas par cas ».
1 – Contexte pratique
Nous avons été saisis dans un dossier de contestation d’une autorisation d’urbanisme faisant l’objet d’une dispense d’une étude d’impact.
2 – Problématique juridique rencontrée
La difficulté tient classiquement à deux plans :
- Le terrain du référé : que contrôle exactement le juge lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension fondée sur l’absence d’étude d’impact ?
- La portée d’un défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact au regard de l’article R. 122‑3‑1 du code de l’environnement. Cet article impose à l’autorité d’« indiquer les motifs » de sa décision au regard des critères pertinents de l’annexe correspondante. Les critères incluent les caractéristiques du projet, la sensibilité des milieux, et les incidences probables.
3 – Notre stratégie et fondement juridique
Nous avons structuré une argumentation en tenant compte d’une Ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Lyon :
(i) Office du juge des référés
Le TA de Lyon rappelle que le juge des référés doit seulement apprécier si le projet peut être légalement approuvé sans étude d’impact. Dès lors, les griefs tirés des vices propres de l’avis ou de la décision « cas par cas » (partialité alléguée, erreurs de droit, information du public) sont inopérants en référé.
(ii) Méthode d’évaluation : projet autorisé et effets cumulés
La nécessité d’une étude s’apprécie au regard des incidences négatives du projet autorisé. Elle inclut les « effets cumulés » avec les évolutions successives non évaluées.
(iii) Articulation avec le défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact (R. 122‑3‑1)
L’autorité environnementale doit motiver sa décision au regard des critères pertinents. Ces critères sont les caractéristiques du projet, la sensibilité des milieux, et les incidences probables. Cependant, en référé, le seul défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact ne suffit pas. Il faut démontrer positivement des incidences notables qui rendent l’étude d’impact nécessaire.
4 – Enseignements pour des cas similaires
- Cibler les “incidences notables” : documenter des éléments objectivables tels que les émissions, rejets, risques sanitaires, atteintes aux habitats, et continuités écologiques. Idéalement, cela doit être fait par des inventaires récents et des modélisations plutôt qu’en invoquant des considérations générales sur la pollution passée.
- Prouver l’effet cumulé : reconstituer les modifications successives depuis l’autorisation initiale et chiffrer leur addition d’effets (seuils, cumuls d’émissions, surfaces affectées).
- S’appuyer sur la jurisprudence : (a) contrôle « point par point » du juge sur la sensibilité des milieux, ainsi que les mesures d’évitement/réduction et les effets cumulés (ex. CAA Paris, 7 juill. 2022, n° 21PA04870) ; (b) caractère préparatoire de la dispense et contestation par voie d’exception contre la décision autorisant le projet (CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 16VE02590).
Conclusion
L’ordonnance TA Lyon, 23 janvier 2025 précise l’office du juge des référés et la méthode d’analyse. Le débat utile porte sur les incidences notables du projet autorisé. Cela inclut les effets cumulés. Le défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact demeure un angle d’attaque. Cependant, il ne suffit pas, en référé, à emporter la suspension. Il faut convaincre que l’étude d’impact était juridiquement requise.
⚖️ Cet article propose une analyse juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation particulière.
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