Le Conseil d’État, dans une décision du 14 avril 2025 (n° 494252), Consulter la décision est venu préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut valablement résilier un marché public aux torts de l’entrepreneur, et les risques contentieux considérables que fait peser une résiliation mal fondée sur les finances publiques.
Contexte opérationnel
La situation est classique en pratique : un marché public de travaux est en cours d’exécution, des difficultés surgissent — retards, malfaçons alléguées, absence de personnel sur le chantier — et le maître d’ouvrage décide de résilier le contrat aux torts de l’entrepreneur. Cette décision, souvent prise dans l’urgence et sous pression opérationnelle, est rarement précédée d’une analyse juridique suffisamment rigoureuse de la gravité des manquements reprochés.
Or, la résiliation pour faute n’est pas un outil de gestion de chantier. C’est une sanction contractuelle grave, soumise à des conditions de fond strictes, dont le non-respect expose le maître d’ouvrage à voir la résiliation requalifiée en résiliation pour motif d’intérêt général — avec toutes les indemnités qui en découlent.
Faits juridiquement pertinents
Dans l’affaire jugée, le pouvoir adjudicateur avait prononcé la résiliation aux torts exclusifs de l’entrepreneur en invoquant des manquements dans l’exécution des prestations. L’entrepreneur a contesté cette qualification devant le juge administratif, faisant valoir que les difficultés rencontrées n’étaient pas constitutives d’une faute d’une gravité suffisante pour justifier une résiliation unilatérale aux torts.
Les éléments déterminants portaient sur :
- la réalité et la gravité des manquements imputés à l’entrepreneur ;
- le respect par le maître d’ouvrage des procédures préalables à la résiliation (mise en demeure, délai de régularisation) ;
- l’imputabilité des difficultés d’exécution, notamment au regard des éventuels manquements du maître d’ouvrage lui-même dans la conduite du marché.
Problème juridique
La question posée au Conseil d’État était la suivante : à quelles conditions le maître d’ouvrage public peut-il légalement prononcer la résiliation d’un marché aux torts de l’entrepreneur, et quelles sont les conséquences financières d’une résiliation irrégulière ?
Analyse et stratégie juridique
La résiliation pour faute d’un marché public est soumise à un régime jurisprudentiel bien établi. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la légalité de la décision de résiliation : il vérifie non seulement la réalité des manquements allégués, mais également leur gravité suffisante pour justifier la rupture anticipée du contrat.
Premier point de vigilance : la mise en demeure préalable. La résiliation pour faute ne peut, en principe, intervenir qu’après une mise en demeure restée sans effet ou insuffisamment suivie d’effets. L’absence de mise en demeure régulière constitue à elle seule un motif d’irrégularité susceptible de faire tomber la qualification de faute.
Deuxième point de vigilance : la gravité des manquements. Tous les manquements contractuels ne justifient pas une résiliation. Le juge apprécie in concreto si les inexécutions reprochées présentent un caractère de gravité suffisant — c’est-à-dire si elles compromettent objectivement la bonne exécution du marché — ou si elles auraient pu être traitées par des pénalités ou une réfaction sur prix.
Troisième point, souvent négligé : la part de responsabilité du maître d’ouvrage. Lorsque les difficultés d’exécution sont partiellement imputables au comportement du pouvoir adjudicateur — ordres de service contradictoires, retards dans la fourniture des plans, modifications unilatérales non régularisées — la résiliation pour faute devient intenable. Le juge peut alors la convertir en résiliation pour motif d’intérêt général, ouvrant droit à indemnisation intégrale de l’entrepreneur, y compris pour son manque à gagner.
C’est précisément le risque que cristallise la décision n° 494252 : une résiliation prononcée trop hâtivement, sans analyse contradictoire sérieuse des causes des difficultés, peut transformer le maître d’ouvrage de créancier en débiteur.
Solution retenue
Le Conseil d’État confirme ici que la requalification de la résiliation pour faute en résiliation aux torts du maître d’ouvrage — ou à tout le moins en résiliation pour motif d’intérêt général — est pleinement ouverte au juge du contrat. Cette requalification emporte des conséquences financières considérables : l’entrepreneur est fondé à réclamer non seulement la rémunération des travaux exécutés, mais également l’indemnisation du bénéfice manqué sur la part non exécutée du marché, ainsi que les frais engagés pour l’installation du chantier.
À l’inverse, si la résiliation pour faute est jugée régulière et fondée, le maître d’ouvrage peut mettre à la charge de l’entrepreneur les surcoûts générés par l’achèvement des travaux par une autre entreprise — ce qui constitue souvent l’enjeu financier central du litige.
Enseignement pratique
Pour un maître d’ouvrage public, plusieurs réflexes s’imposent avant toute décision de résiliation pour faute :
- Documenter précisément les manquements : constats contradictoires, procès-verbaux de chantier, échanges écrits, rapports du maître d’œuvre. Sans traçabilité, la résiliation pour faute est très difficile à défendre en contentieux.
- Respecter scrupuleusement la procédure de mise en demeure : délai suffisant, contenu précis des griefs, réponse de l’entrepreneur analysée sérieusement.
- Analyser sa propre part de responsabilité dans les difficultés rencontrées avant de qualifier les manquements de l’entrepreneur. Cette analyse doit être faite par le service juridique ou par un conseil externe, pas seulement par la maîtrise d’œuvre.
- Anticiper le scénario de requalification : si la résiliation est contestée et requalifiée, quel sera le coût pour la collectivité ? Cette évaluation du risque financier doit être intégrée à la décision.
La résiliation pour faute est un acte grave. Elle doit être mûrement pesée, juridiquement étayée, et non utilisée comme variable d’ajustement d’une relation contractuelle dégradée.
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