Travaux supplémentaires non réglés : comment agir ?

Dans les opérations de construction ou de rénovation, les maîtres d’ouvrage sollicitent souvent des travaux supplémentaires sans formaliser leur commande. Lorsque les prestations sont réalisées mais non réglées, l’entreprise du BTP ou son maître d’œuvre doit savoir comment sécuriser sa créance et obtenir paiement. Ce cas pratique illustre les enjeux et les solutions.

Question pratique

Un entrepreneur a exécuté, à la demande du maître d’ouvrage, divers travaux supplémentaires (ossature, menuiseries, reprises ponctuelles) validés par échanges électroniques et réunions de chantier, mais sans signature de devis complémentaire. Les factures correspondantes sont contestées et impayées. L’entrepreneur peut-il obtenir leur règlement ?

Réponse

Cadre juridique

L’article 1103 du Code civil impose le respect des conventions légalement formées. L’article 1104 ajoute l’exigence de bonne foi dans leur exécution. Enfin, l’article 1217 prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander l’exécution forcée en nature ou en équivalent.

Concernant la preuve des travaux supplémentaires, la jurisprudence a assoupli les modes d’établissement du consentement. La Cour de cassation a jugé qu’un accord peut résulter d’un courriel confirmant la rencontre des volontés (Cass. civ. 3, 14 mai 2020, n°19-12.736). Les juges du fond admettent également un faisceau d’indices (correspondances, constats, exécution sans protestation) pour caractériser la commande implicite (CA Riom, 1re ch., 26 septembre 2023, n°22/00286).

Analyse

Deux niveaux de discussion s’ouvrent :

• Le maître d’ouvrage conteste la régularité de la commande faute de devis signé. L’entreprise doit démontrer que les travaux ont été sollicités et acceptés par des moyens alternatifs (courriels, SMS, comptes rendus de chantier).
• Le maître d’ouvrage peut aussi invoquer un préjudice pour compenser la dette. Cette compensation unilatérale n’est recevable que si la créance compensée est certaine, liquide et exigible (article 1347 du Code civil). En pratique, de simples griefs liés à des malfaçons supposées ne suffisent pas.

La bonne foi contractuelle interdit au maître d’ouvrage de bénéficier d’un ouvrage qu’il a validé ou utilisé sans régler le prestataire. Le juge retiendra souvent la preuve de l’exécution non contestée et l’enrichissement sans cause du maître d’ouvrage.

Application pratique

Pour obtenir paiement, l’entreprise doit :

• Rassembler l’ensemble des échanges prouvant la commande : mails, SMS, ordres de service, mentions dans les comptes rendus de chantier.
• Établir un décompte précis : montant HT initial, montants des suppléments, régularisation de TVA si applicable (le taux réduit ne s’applique pas toujours aux extensions ou créations neuves).
• Mettre en demeure le maître d’ouvrage, en rappelant les textes et la jurisprudence. Cette étape est indispensable avant toute action en justice.
• À défaut de règlement, engager une assignation au fond, fondée sur les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, en produisant toutes les pièces justificatives.

Une vigilance particulière doit être portée sur la TVA. Un bulletin d’information ou un échange démontrant que le maître d’ouvrage avait connaissance du régime applicable pourra justifier une régularisation ultérieure, même si les premières factures avaient été émises à taux réduit.

À retenir

• Un devis non signé n’exclut pas la preuve d’une commande : courriels, SMS et indices concordants suffisent.
• Le maître d’ouvrage ne peut se soustraire au paiement en invoquant un préjudice non établi ou hypothétique.
• La régularisation de TVA peut générer un solde important : il faut anticiper ce risque dans le contentieux.

⚖️ Cet article propose une analyse juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation particulière.

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