Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4ème Chambre, 23 janvier 2026, 24PA02164

Les faits : un démarrage des travaux sans attribution d’un lot structurant

L’affaire concernait la construction d’une piscine écologique à Montreuil. Le maître d’ouvrage avait ordonné le démarrage des travaux du lot n°2 (gros œuvre) le 16 septembre 2013, alors que :

• Le lot n°17 (bassins naturels – phytofiltration) n’avait pas été attribué
• La première consultation avait été déclarée sans suite le 18 janvier 2013
• Une seconde procédure, déclarée sans suite le 20 février 2015, n’avait été initiée que deux ans après la première

La qualification de faute : un ordre de service « notoire » de bloquer le chantier

La Cour caractérise la faute du maître d’ouvrage en des termes particulièrement fermes :

L’emploi du terme « notoire » est significatif : il n’était pas nécessaire que le titulaire prouve que le MOA savait que cela bloquerait le chantier. Le caractère évident du blocage suffisait à caractériser la faute.

Les conséquences : indemnisation limitée mais reconnue

La Cour a constaté que cette faute ouve droit à indemnisation.

Toutefois, l’indemnisation accordée reste modeste (18 266,25 € sur 440 852,59 € réclamés) car la Cour a appliqué un contrôle strict du lien de causalité :

• Rejet de l’indemnisation pour la grue (démontée avant le démarrage du lot 17)
• Réduction drastique de l’indemnisation pour personnel (4 mois au lieu de 22-28 mois)
• Rejet des frais de location de matériel (absence de preuve)
• Rejet du non-amortissement des frais généraux (absence de justificatif)

Enseignements pratiques

Pour les maîtres d’ouvrage :

• Ne jamais ordonner le démarrage de travaux dépendant d’un lot non attribué, même si des délais de procédure sont contraignants
• Le caractère « notoire » du blocage dispense le titulaire de prouver que le MOA était informé
• Les justifications liées à l’évolution des besoins ne suffisent pas si elles masquent une carence dans la programmation

Pour les entreprises :

• La faute du MOA est reconnue, mais l’indemnisation exige des preuves documentaires précises de chaque poste de préjudice
• Le lien de causalité doit être exclusif entre la faute et le surcoût réclamé
• Les protocoles d’indemnisation amiable doivent être rédigés avec une vigilance extrême sur leur périmètre

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