Stationnement externalisé (L.151-33 C. Urb) : quelles preuves pour déroger aux places sur site ?
Dans certains projets d’habitat collectif, le maître d’ouvrage souhaite satisfaire une partie des obligations de stationnement hors de l’unité foncière, par concession à long terme. Or la dérogation n’est pas automatique : elle suppose une impossibilité avérée de créer les places autrement. Un jugement rendu en 2024 rappelle le standard probatoire attendu. Comment sécuriser un […]
Expulsion de squatteurs : quand le juge peut-il statuer sans contradictoire ?
Les propriétaires confrontés à une occupation illégale se heurtent souvent à un dilemme procédural : agir vite pour protéger leur bien, sans pouvoir identifier les occupants. Dans certains cas, la loi autorise l’expulsion de squatteurs par ordonnance sur requête, c’est-à-dire sans convocation préalable des personnes présentes. Cette voie exceptionnelle, l’expulsion de squatteurs par ordonnance sur […]
Indemnité d’immobilisation et désordres cachés : peut-on récupérer son séquestre ?
Lorsqu’un acquéreur découvre des désordres graves après la signature d’une promesse de vente, mais avant la réitération de l’acte authentique, il se demande souvent s’il peut récupérer l’indemnité d’immobilisation déposée chez le notaire. La question se pose fréquemment en pratique, notamment lorsque des rapports d’expertise ou des factures de travaux refont surface tardivement. Question pratique […]