Quand la vente devient-elle parfaite malgré le refus du vendeur public de signer l’acte authentique ?
Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 5 juillet 2023, n° 23/00752 (Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation.) Introduction Lorsqu’un établissement public vend un bien immobilier déclassé, il agit en dehors de son domaine public, selon les règles de droit privé. Mais que se passe-t-il lorsque ce vendeur public, après avoir […]
Stationnement externalisé (L.151-33 C. Urb) : quelles preuves pour déroger aux places sur site ?
Dans certains projets d’habitat collectif, le maître d’ouvrage souhaite satisfaire une partie des obligations de stationnement hors de l’unité foncière, par concession à long terme. Or la dérogation n’est pas automatique : elle suppose une impossibilité avérée de créer les places autrement. Un jugement rendu en 2024 rappelle le standard probatoire attendu. Comment sécuriser un […]
Expulsion de squatteurs : quand le juge peut-il statuer sans contradictoire ?
Les propriétaires confrontés à une occupation illégale se heurtent souvent à un dilemme procédural : agir vite pour protéger leur bien, sans pouvoir identifier les occupants. Dans certains cas, la loi autorise l’expulsion de squatteurs par ordonnance sur requête, c’est-à-dire sans convocation préalable des personnes présentes. Cette voie exceptionnelle, l’expulsion de squatteurs par ordonnance sur […]
Désordres cachés révélés après la promesse, l’acquéreur peut-il récupérer son indemnité d’immobilisation ?
Référence Code civil, articles 1112-1, 1137, 1144, 1178 et 1602 ; code de la construction et de l’habitation, article L. 271-1 ; Cass. 1re civ., 21 février 1995, n° 92-18.394 ; Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-13.964 ; Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-17.846 Analyse à jour au 20 octobre 2026 […]