Sous-location Airbnb interdite : nous avons obtenu la restitution intégrale des loyers
La sous-location Airbnb interdite n’est pas une simple irrégularité locative. C’est une atteinte directe au droit de propriété. Dans une décision du 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lille nous a donné raison : le locataire a été condamné à restituer l’intégralité des loyers perçus via la plateforme, avec intérêts, capitalisation et dommages et […]
Comment caractériser la défaillance fautive du bénéficiaire d’une promesse de vente immobilière ?
Introduction Dans la pratique immobilière, la non-réitération d’une promesse de vente est fréquemment présentée par le bénéficiaire comme la conséquence d’un aléa extérieur, le plus souvent lié au financement. Cette lecture occulte toutefois une réalité plus complexe où l’inexécution fautive d’une promesse de vente peut survenir. Nous avons été confrontés à une situation dans laquelle […]
Contestation d’un permis modificatif : jusqu’où peut aller un tiers ?
Lorsqu’il s’agit de déposer un recours gracieux contre un permis modificatif, les enjeux et limites du processus pour un tiers doivent être bien compris. Les données factuelles mentionnées dans cet article sont modifiées afin de garantir une anonymisation stricte. Contexte pratique Un maître d’ouvrage, que nous accompagnons, a été confronté à un recours gracieux présenté […]
Un propriétaire voisin peut-il être intégré de force dans une ASL ?
L’intégration d’un terrain dans une ASL suscite régulièrement des incompréhensions. Certaines associations syndicales cherchent à rattacher un fonds voisin, souvent au motif d’un raccordement technique ou d’une proximité avec la voie interne du lotissement. Le droit des associations syndicales de propriétaires encadre pourtant strictement ces situations. On ne devient pas membre d’une ASL par voisinage, […]
Défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact : quel apport du jugement du TA de Lyon du 23 janvier 2025 ?
Point de vue juridique orienté par un dossier traité au cabinet. Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction La motivation de la dispense d’étude d’impact est un sujet crucial dans de nombreux projets. Comment démontrer un défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact et, plus largement, l’exigence d’une évaluation environnementale […]
Comment fonctionne l’articulation entre décision tacite et décision expresse en matière d’étude d’impact ?
Point de vue juridique orienté par un dossier traité par le cabinet, illustrant l’articulation entre décision tacite et décision expresse, avec une étude d’impact. Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Le régime du cas par cas repose sur un mécanisme dans lequel le silence de l’autorité environnementale peut imposer automatiquement […]
Comment chiffrer les revenus indus d’une sous-location non autorisée ?
Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Il arrive que des locataires procèdent, sans autorisation du propriétaire, à la sous-location de leur logement via des plateformes de location en ligne. Au-delà de la violation contractuelle, cette pratique pose une question essentielle : comment le bailleur peut-il évaluer et réclamer les revenus […]
🏗️ Agence d’urbanisme : pourquoi la forme associative reste la référence juridique ?
Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Lorsqu’un territoire s’engage dans la création d’une agence d’urbanisme, une question se pose très rapidement : faut-il opter pour une association loi 1901 ou pour un groupement d’intérêt public (GIP) ? Le Code de l’urbanisme autorise les deux formes, mais la pratique montre un […]
Quand la vente devient-elle parfaite malgré le refus du vendeur public de signer l’acte authentique ?
Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 5 juillet 2023, n° 23/00752 (Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation.) Introduction Lorsqu’un établissement public vend un bien immobilier déclassé, il agit en dehors de son domaine public, selon les règles de droit privé. Mais que se passe-t-il lorsque ce vendeur public, après avoir […]
Stationnement externalisé (L.151-33 C. Urb) : quelles preuves pour déroger aux places sur site ?
Dans certains projets d’habitat collectif, le maître d’ouvrage souhaite satisfaire une partie des obligations de stationnement hors de l’unité foncière, par concession à long terme. Or la dérogation n’est pas automatique : elle suppose une impossibilité avérée de créer les places autrement. Un jugement rendu en 2024 rappelle le standard probatoire attendu. Comment sécuriser un […]