Vente immobilière et dol du vendeur : quand la dissimulation d’un vice cache entraîne la nullité du contrat
La dissimulation intentionnelle par un vendeur de désordres structurels affectant un bien immobilier — notamment par des travaux de masquage préalables à la vente — constitue une réticence dolosive permettant à l’acquéreur d’obtenir la nullité de la vente, indépendamment de toute action en garantie des vices cachés. Cette décision rappelle les conditions de qualification du dol et les leviers procéduraux à disposition des parties.
Vous avez financé seul les travaux d’un bien en indivision, la prescription peut effacer des années de dépenses
Un indivisaire qui a financé des travaux de rénovation pendant des années peut voir l’intégralité de ses créances tomber sous l’effet de la prescription s’il n’a pas formulé de demande expresse avant l’expiration du délai quinquennal. Le tribunal judiciaire de Tarbes, dans un jugement du 1er avril 2026, applique cette règle avec une rigueur qui doit conduire les professionnels à réviser leur approche des situations d’indivision conflictuelle.
Sous-location Airbnb interdite : nous avons obtenu la restitution intégrale des loyers
La sous-location Airbnb interdite n’est pas une simple irrégularité locative. C’est une atteinte directe au droit de propriété. Dans une décision du 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lille nous a donné raison : le locataire a été condamné à restituer l’intégralité des loyers perçus via la plateforme, avec intérêts, capitalisation et dommages et […]
Comment caractériser la défaillance fautive du bénéficiaire d’une promesse de vente immobilière ?
Introduction Dans la pratique immobilière, la non-réitération d’une promesse de vente est fréquemment présentée par le bénéficiaire comme la conséquence d’un aléa extérieur, le plus souvent lié au financement. Cette lecture occulte toutefois une réalité plus complexe où l’inexécution fautive d’une promesse de vente peut survenir. Nous avons été confrontés à une situation dans laquelle […]
Contestation d’un permis modificatif : jusqu’où peut aller un tiers ?
Lorsqu’il s’agit de déposer un recours gracieux contre un permis modificatif, les enjeux et limites du processus pour un tiers doivent être bien compris. Les données factuelles mentionnées dans cet article sont modifiées afin de garantir une anonymisation stricte. Contexte pratique Un maître d’ouvrage, que nous accompagnons, a été confronté à un recours gracieux présenté […]
Un propriétaire voisin peut-il être intégré de force dans une ASL ?
L’intégration d’un terrain dans une ASL suscite régulièrement des incompréhensions. Certaines associations syndicales cherchent à rattacher un fonds voisin, souvent au motif d’un raccordement technique ou d’une proximité avec la voie interne du lotissement. Le droit des associations syndicales de propriétaires encadre pourtant strictement ces situations. On ne devient pas membre d’une ASL par voisinage, […]
Défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact : quel apport du jugement du TA de Lyon du 23 janvier 2025 ?
Point de vue juridique orienté par un dossier traité au cabinet. Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction La motivation de la dispense d’étude d’impact est un sujet crucial dans de nombreux projets. Comment démontrer un défaut de motivation de la dispense d’étude d’impact et, plus largement, l’exigence d’une évaluation environnementale […]
Examen au cas par cas, une dispense tardive ne remplace pas la décision implicite qui impose l’étude d’impact
Référence Code de l’environnement, article R. 122-3-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 et dans sa rédaction antérieure issue du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ; code des relations entre le public et l’administration, articles L. 242-1 et L. 243-3 Analyse à jour au 20 octobre 2026 […]
Comment chiffrer les revenus indus d’une sous-location non autorisée ?
Référence Code civil, articles 546 à 549, 1240, 1343-2, 1344-1 et 2224 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 8 et 25-3 ; code de procédure civile, articles 11, 138 à 142 et 145 ; Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727 ; Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612 ; […]
🏗️ Agence d’urbanisme : pourquoi la forme associative reste la référence juridique ?
Les données de cette affaire ont été modifiées pour anonymisation. Introduction Lorsqu’un territoire s’engage dans la création d’une agence d’urbanisme, une question se pose très rapidement : faut-il opter pour une association loi 1901 ou pour un groupement d’intérêt public (GIP) ? Le Code de l’urbanisme autorise les deux formes, mais la pratique montre un […]