Professionnels du BTP: Comment faire annuler une amende administrative de l’inspection du travail ?
Les entreprises du bâtiment peuvent se voir infliger une amende administrative par l’inspection du travail, notamment à la suite d’un arrêt de chantier pour danger grave et imminent. Ces décisions, souvent rapides, reposent parfois sur une lecture erronée des faits ou sur une procédure incomplète. Notre cabinet a récemment obtenu l’annulation d’une amende de ce […]
Entreprise du BTP assignée en référé expertise, les 5 arguments à préparer avant l’audience
Référence Code de procédure civile, articles 145 et 835 ; code civil, articles 1792-6 et 2241 ; code des assurances, articles L. 114-1 et L. 114-2 Analyse à jour au 20 octobre 2026 Une assignation en référé expertise ne se subit pas. L’entreprise peut contester l’utilité de la mesure, opposer la réception, réclamer son solde, […]
Comment contester une moins-value imposée dans un marché à forfait ?
Dans un marché de travaux à forfait, certains maitres d’ouvrage tentent d’imputer une moins-value en fin de chantier. Ils le font sous prétexte que les quantités exécutées seraient inférieures à celles prévues. Cette pratique, pourtant fréquente, heurte le droit des contrats et la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Comment contester efficacement une telle […]
Comment sécuriser l’engagement d’un co-financeur dans un marché de travaux ?
Face à un refus de paiement d’un co-financeur dans le cadre d’un marché de travaux, quelles conséquences tirer du silence ou du retrait notamment lorsque le solde du marché est arrêté entre l’entreprise et le maître d’ouvrage ? Le refus de paiement d’un co-financeur dans un marché de travaux soulève des questions juridiques complexes. L’affaire […]
Le paiement direct d’un sous-traitant dans un marché public de droit privé : comment le faire valoir ?
Les données de cet article sur le paiement direct sous-traitant marché public sont modifiées pour anonymisation. Contexte pratique Notre cabinet est intervenu pour un sous-traitant dans le cadre d’une opération de construction de logements sociaux conduite par une SA d’HLM, agissant en qualité de maître d’ouvrage. Le sous-traitant avait été dûment déclaré via un acte […]
Retards de chantier, comment s’appuyer sur le CCAP pour neutraliser les pénalités
Référence CCAG Travaux approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, article 20.1.1 ; CCAG Travaux approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, articles 12.4.3 et 19.2 ; CCAG Travaux 2009, article 13.4.4 ; Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 392707. Analyse tirée d’un dossier traité par le cabinet, dont les données ont été volontairement modifiées. […]
Attention : le maître d’ouvrage doit prouver que le désordre n’était pas apparent à la réception
Lorsqu’un désordre est invoqué plusieurs années après la réception, il ne suffit pas d’en affirmer l’existence. Il appartient au maître d’ouvrage d’en démontrer la persistance et surtout le caractère non apparent lors de la réception. À défaut, toute action au fond est vouée à l’échec, et la mesure d’expertise sollicitée au titre de l’article 145 […]
Travaux supplémentaires non réglés
Travaux supplémentaires non réglés : comment agir ? Dans les opérations de construction ou de rénovation, les maîtres d’ouvrage sollicitent souvent des travaux supplémentaires sans formaliser leur commande. Lorsque les prestations sont réalisées mais non réglées, l’entreprise du BTP ou son maître d’œuvre doit savoir comment sécuriser sa créance et obtenir paiement. Ce cas pratique […]